liste d'arrêts pour révision domanialité publique
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Biens ne faisant pas parti du domaine publicConseil d'état 8 mai 1970 société « Nobel Bozel ». :Ne peut faire parti du domaine public que les biens appartenant à une personne publique. Ainsi les murs de soutènement des voies publiques appartenant au particulier ne font pas parti du domaine public.
Conseil d'état 11 février 1994 compagnie d’assurance « La préservatrice foncière les biens appartenant à la fois à des personnes publiques et à des personnes privées ne font pas parti du domaine public. Ainsi des locaux appartenant à l’état dans un immeuble placé sous le régime de la copropriété et dans lequel d’autre lot appartenait à des personnes privées ne sont pas des dépendances du domaine public.
Conseil d‘état 19 octobre 1990 « association Saint Pi 5 » : le conseil d’état considère que la mise d’une église a la disposition d’une association en vertu d’un contrat n’institut pas une affectation de celle-ci a l’usage du public et n’institut pas une dépendance du domaine public.
Conseil d’état 23 octobre 1998 « EDF » : le conseil d’état considère que les biens appartenant a une personne public et spécialement aménagé a cet effet ne fond pas parti du domaine public des lors que la loi a soumis leur gestion à des règles de droit privé. Ainsi le conseil d’état a considéré que l’usine d’Osmonerie et les droits qui lui sont attachés propriété d’EDF affecté au service public de l’électricité n’est pas une dépendance du domaine public d’EDF dans la mesure ou l’art 24 de la loi du 8 avril 1946 prévoit qu’EDF peut acquérir, gérer, aliéner les biens dans les conditions applicables aux personnes privées.
CE, 27 mai 1964, Chervet : Un pont propriété privée qui permet d’enjamber une rivière qui fait partie du domaine public ne constitue pas une dépendance domaniale.
CE, 23 février 1979, Vildart : les immeubles des OPHLM qui sont des établissements publics ne font pas partie de leur domaine public= CAA Paris, 3 mars 1992, CROUS de Créteil.
CE Eberstarck 1964 :