TD 1DissertationL’office du juge et la loi pénale« Nulum crimen nulla poena sine lege » , cet adage, adage fondamental du droit pénal, signifie « pas de crime, pas de peine, sans loi ». Cela montre deux exigences de la loi pénale : un juge ne peut condamner pénalement un individu que si son comportement correspond à une infraction prévue par la loi. De plus, un juge ne peut infliger à l’individu ayant fait une infraction que l’une des peines prévues par la loi. Ceci démontre donc l’importance …afficher plus de contenu…

On peut donc comprendre dans ce sujet que nous allons aborder la fonction du juge pénal, son devoir, son pouvoir. La finalité du droit pénal et donc le devoir du juge pénal, est posée à l’article 130-1 du Code pénal : « assurer la protection de la société, prévenir la commission de nouvelles infractions et restaurer l’équilibre social, dans le respect des intérêts de la victime ». Le droit pénal a beaucoup varié selon les époques puisque la société a elle aussi beaucoup varié. Le droit pénal de l’ancien régime est un droit coutumier, arbitraire et brutal, le juge disposant d’une grande marge d’appréciation. C’est à la Révolution que le principe de légalité est devenu stable. En 1810 le Code pénal apparait, qui est un compromis entre l’ancien droit et le droit révolutionnaire, reposant sur le principe …afficher plus de contenu…

valeur législative· Article 38 de la Constitution : le Gouvernent peut demander une délégation au Parlement pour adopter des dispositions relevant du domaine de la loi, les ordonnances n’auront valeur qu’après ratification du Parlement· L’article 16 de la Constitution : autorise le Président de la République à prendre des ordonnances dans des situations exceptionnelles il peut même édicter de nouveaux crimes, délits, procédures, juridictions, les ordonnances ont valeur de loi lorsqu’elles interviennent dans un domaine relevant en principe de la loiB) Des limites concurrentes au pouvoir de la loi en droit pénal· La Constitution· La loi doit respecter la Constitution articles 34 et 37 de la Constitution, répartissent les compétences entre le pouvoir législatif et le pouvoir