Hospitalisation sous contrainte: loi du 5 juillet 2011, Réforme loi de 1990
Suite à la promulgation de la loi portant réforme de loi d’hospitalisation sous contrainte de 1990, et la parution récente des décrets, nous vous proposons de découvrir ici les modalités concrètes de son application. Nous mettrons en lumière les différences principales existant entre cette nouvelle loi et l’ancienne.
Cette loi a suscité de nombreux débats, qui ne seront pas tenus ici. Si vous voulez en savoir plus sur les difficultés posées par cette loi, c’est ici.
La rapidité avec cette loi a été conçue, n’a pas permis d’apporter une réponse satisfaisante à toutes les difficultés pragmatiques qu’elle pose. Nous proposons dans la suite de voir comment appliquer la loi en solutionnant ces difficultés en préservant tant l’intérêt du patient.
Attention : les informations communiquées ci-dessous le sont à titre indicatif. Leur usage ne saurait engagé l’auteur du site en cas d’erreur, en particulier dans les certificats, ou de faute dans une procédure. Si ce site a pour but d’apporter de l’aide, il convient de se rappeler que nul n’est censé ignorer la loi !
Il existe de grandes variations particulières régionales (exemple: l’IPPP à Paris). Chaque situation est singulière. Les conseils sur des situations particulières ne peuvent être apportés que dans le cadre d’une consultation dédiée.
1/ Principaux changements induits par la nouvelle loi par rapport à la loi du 27 juin 1990 * Période d’observation de 72 heures * Nouveau type d’HDT, sans demande de tiers, et avec périodicité différente des certificats * Programme de soins pour les soins ambulatoires * Contrôle du Juge des Libertés uniquement pour les Hospitalisations Complètes à 15 jours et 6 mois * Création d’un collège * Suppression des sorties d’essai et modification des sorties accompagnées de – de 12 heures * Dispositions particulières concernant les désaccords Préfet / Psychiatre * Procédures