LOI n° 2008-26 du 28 juillet 2008

LOI n° 2008-26 du 28 juillet 2008 portant règlement bancaire.
L’Assemblée nationale a adopté, à la majorité absolue des membres la composant, en sa séance du jeudi 7 février 2008 ;
Le Sénat a adopté, à la majorité absolue des membres le composant en sa séance du jeudi 17 juillet 2008 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Titre premier. - CHAMP D’APPLICATION DE LA REGLEMENTATION BANCAIRE.
Article premier. - La présente loi s’applique aux établissements de crédit exerçant leur activité sur le territoire de la République du Sénégal, quels que soient leur statut juridique, le lieu de leur siège social ou de leur principal établissement dans l’Union Monétaire Ouest Africaine, ci-après dénommée « UMOA », et la nationalité des propriétaires de leur capital social ou de leurs dirigeants.
Art. 2. - Sont considérées comme établissements de crédit, les personnes morales qui effectuent, au titre de profession habituelle, des opérations de banque.
Constituent des opérations de banque, au sens de la présente loi, la réception de fonds du public, les opérations de crédit, ainsi que la mise à disposition de la clientèle et la gestion de moyens de paiement.
Les établissements de crédit sont agréés en qualité de banque ou d’établissement financier à caractère bancaire.
Art. 3. - Les banques sont habilitées à effectuer toutes les opérations de banque définies à l’article 2, alinéa 2.
Art. 4. - Les établissements financiers à caractère bancaire sont habilités à effectuer les opérations de banque pour lesquelles ils sont agréés.
Ils sont classés, par instruction de la Banque centrale, en diverses catégories selon la nature des opérations de banques qu’ils sont habilités à effectuer.
Art. 5. - Sont considérés comme fonds reçues du public, les fonds qu’une personne recueille d’un tiers, notamment sous forme de dépôts, avec le droit d’en disposer pour son propre compte, mais à charge pour elle de les