Loi cadre

5406 mots 22 pages

Droit FISCALE | |
|L’évolution du système fiscale marocain |
|depuis l’élaboration de la loi cadre fiscale |
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|Master : Ingénierie financière publique |

Réalisé par : Chtouki Zakaria

EL Abidi Mohamed

Encadrée par : Pr. Narhach

|L’ambition de ce document est orientée vers la description synthétique des mutations du système fiscale marocain, tout en citant les axes |
|fondamentaux de sa réforme. |

Table des matières
Introduction 4
De la Loi-cadre de 1984 à l’élaboration d’un Code Général des Impôts en 2007 4 1.1. Le Code général des impôts du 1er janvier 2007 4 1.2. Description du système fiscal marocain 5 1.2.1. L’impôt sur les sociétés (I.S.) 5 1.2.2. L’impôt sur le revenu (I.R.) 6 1.2.3. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) 6 1.2.4. Les droits d’enregistrement et de timbre 7 1.2.5. La fiscalité locale 7 1.2.6. Taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles (TSAVA) 8
2. Dispositions fiscales de la loi de finances 2010 8 2.1. Le volet social 8 2.1.1. Le logement social 8 2.1.2. Baisse du barème de l’impôt sur le revenu 9 2.1.3. Avantage accordé lors de l’acquisition d’un logement

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La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt indirect sur la consommation qui concerne les produits et services. Elle est à la charge exclusive du consommateur et est versée au profit de l'Etat. La place de la TVA dans les recettes fiscales de l’Etat ; Les recettes fiscales sont utilisées par l’Etat pour financer de grandes missions, ci-dessous la répartition des dépenses de l’Etat par grande fonction (en 2010) B/ CALCUL DE LA TVA ET DES PRIX TTC : Pour un type de produits ou de services donné, un taux de TVA (exprimé en %) permet de calculer le montant de la TVA de la façon suivante : Le prix TVA comprise ou prix TTC s'obtient de la façon suivante : Exemple : Prix HT (hors taxe) = 220 €, taux de TVA =….

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Introduction : Le système fiscal marocain a connu une profonde réforme depuis le milieu de la décennie 80. L’objectif essentiel attendu de cette réforme était l’élaboration d’ un système fiscal moderne, cohérent et efficient. Cette réforme a porté sur les principales catégories d’impôts et taxes et a abouti à la mise en œuvre de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) en 1986 en remplacement de la taxe sur les produits et services, et à l’institution de l’impôt sur les sociétés (IS) en 1988 et de l’Impôt Général sur le Revenu (IGR) en 1990, en remplacement des différents impôts cédulaires et de la contribution complémentaire. Cette réforme a été suivie par une phase de baisse des taux, le renforcement des droits des contribuables et la promulgation de la charte de l’investissement.….

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Cas pratique sur la valeur ajoutée
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Droit fiscalLA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEECas pratique 3 : Déterminez la date du fait générateur, les dates d’exigibilité et le montant de la TVA due si l’entreprise Durand a opté pour la TVA d’après les débits .Le fait générateur c’est l’événement qui va déclencher la taxe soit le 1er juin 2020S’il respecte la condition du règlement il ajoute 5% à la facture qu’il doit payer soit : · 24 000 * 0,05 = 1 200 · 24 000 + 1 200 = 25 200Les dates d’exigibilité : · 15 juin….

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La taxe sur la valeur ajoutée (TVA), est un impôt institué en France par la loi du 10 avril 1954 à l'instigation de Maurice Lauré, alors haut fonctionnaire à la direction générale des Impôts. Cet impôt bien que récent tiens une place prépondérante dans les systèmes fiscaux contemporains du fait de son rendement, en effet la TVA est la première recette fiscale et la première recette budgétaire des Etats. Afin de bien cerner le sujet de cette étude nous étudierons 1) Principe de la TVA La TVA est un impôt indirect assis sur la valeur ajoutée réalisée par l’entreprise. La valeur ajoutée est définie en comptabilité comme la différence entre la production de l’exercice (à laquelle s’ajoute la marge commerciale réalisée) et les consommations de l’exercice en provenance des tiers.….

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Le sustéme fiscale marocain
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Technique fiscale A. Assiette et liquidation d’impôt B. Le recouvrement de l’impôt Introduction Le système fascal marocain a évolué graduellement par de multiples amendements fiscaux introduits successivement par les lois de finances. Fondamentalement cédulaire entre 1920 et 1984 le dispositif fiscal marocain mis en place continuait à reposersur le principe selon lequel chaque chaque catégorie le revenu fait imposée d’aprèsdes règles et des taux particuliers, de sorte que le sustème fiscal marocain devenait ainsi incohérent et très complexe à cause de la polifération des textes et leur manque d’homogénéité. La fiscalité marocaine a été complètement refondue par la loi cadre de 1984. Le système avait pour objectifs : la cohérence, l’équité, la simplicité et la garantie, il a permis la mise en place de : * IS : au 21 janvier 1987 avec un taux de 49,5 % en remplacement de l’impôt sur les bénéfices professionnels (IBP) ; * IR :….

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A 7 % DU TAUX DE TVA (C.G.I., art. 278-0 bis) NOR : Bureau D2 PRESENTATION L’article 13 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 relève le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 5,5 % à 7 %, à l’exclusion des biens et services visés à l’article 278-0 bis du code général des impôts (CGI). La présente instruction commente ces nouvelles dispositions. • SOMMAIRE INTRODUCTION TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES TITRE 2 : ENTREE EN VIGUEUR CHAPITRE 1 : LIVRAISONS DE BIENS CHAPITRE 2 : LIVRAISONS A SOI-MEME Section 1 : Dispositions générales Section 2 : Cas particulier des livraisons et livraisons….

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Introduction La fiscalité marocaine a été complètement modifiée par la loi de 1984 qui a visé la mise en place d’un système fiscal cohérent, beaucoup plus simple, équitable et surtout assurant davantage de garanties aux citoyens. Ce qui a permis la mise en place de trois types d’impôts à savoir l’impôt sur les sociétés, l’impôt sur le revenu et la Taxe sur la valeur ajoutée(TVA).….

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Politiques sociales du logement
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MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES XIIème Conférence sur la Transition Economique Les services financiers et bancaires au cœur de la transition économique Bruxelles, les 21 et 22 février 2008….

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q Deux types de recettes : fiscales et non fiscales En 2006, la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) constitue plus de 57 % du total des recettes nettes de l’État. Comme la taxe sur les alcools, les tabacs ou celle sur les produits pétroliers dont le poids est marginal dans les recettes fiscales nettes, c’est un impôt indirect. La TVA a remplacé en 1954 la taxe à la production et a été généralisée à l’ensemble de l’économie française en 1968.….

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HISTORIQUE DES REFORMES DE LA FISCALITE LOCALE En l’Etat actuel, la fiscalité locale marocaine, est le fruit d’une longue évolution historique : -Au cours de la période d’avant le protectorat, le régime qui était en place se referait en grande partie à la législation musulmane. A cet égard on peut citer la Zakat, la Kharaj et la Jezya. -La convention de Madrid du 3 Juillet 1880, constitue un tournant historique important en matière d’impôts et taxes. En effet, le règlement du 30/03/1881 annexé à ladite convention, institue au profit de l’Etat des impôt et taxes sur les personnes étrangères et leurs protégés et un règlement du 2/7/1896 institue un droit de porte et des droits de marchés. -L’Acte général d‘Algesiras de 1906, institue une taxe sur les constructions urbaines et une taxe sur certains commerce, ainsi que des droits de timbre sur les contrats et actes authentiques.….

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