Loi hadopi
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La loi Hadopi :Le projet de loi "Création et Internet", ou " loi Hadopi" ( Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet), a été adopté le 12 mai 2009 et censuré par le Conseil Constitutionnel le 10 juin 2009. Le 15 septembre, Hadopi 2 est à son tour adopté.
Que signifie cette loi et quelles mesures sont inscrites dans cette loi ?
Dans un premier temps nous allons exposer les principes de cette loi puis des coté négatifs de cette loi.
1. Principes de la loi Hadopi :
Le principe de riposte graduée est destiné à punir l'internaute par des sanctions moins lourdes que les peines prévues pour contrefaçon (à savoir jusqu'à 3 ans de prison et 300 000 euros d'amende), le principe initial de la loi est le suivant. Un internaute ayant était flagrant délit de téléchargement illégal (perte de profit pour les artistes et baisse de l’économie) reçoit tout d’abord un avertissement par mail, puis un avertissement par courrier recommandé, s'il récidive, en arriver à la sanction finale : la coupure de l'accès à Internet (censée se limiter au Web et ne pas impacter le téléphone et la télévision).
Pour mettre en œuvre ce principe, la loi prévoit la création d'une autorité indépendante, la loi Hadopi, pour appliquer ces sanctions.
Au final, le Conseil Constitutionnel a censuré une partie de la loi et transformé la sanction « ultime » en un renvoi vers un juge qui décidera, lui, de la suite à donner.
Grosse nuance : non seulement c'est la justice qui tranche, mais cela signifie également que le juge peut très bien décider, selon la gravité des faits, de poursuivre l'internaute pour contrefaçon, avec les peines en conséquence.
La seconde nuance à saisir réside dans le champ d'action de l'Hadopi ne sanctionne pas directement le fait d'effectuer un téléchargement illégal, mais le défaut de sécurisation de la connexion internet. L'infraction initiale est signalée par une société mandatée par l'Hadopi pour surveiller le trafic