Droit du crédit

14473 mots 58 pages

Partie 2 : Droit du crédit

Introduction

1. Définitions

Activités bancaires qui vont constituer le fondement même des opérations de crédit. Pour les activités bancaires, il y a une main mise du droit communautaire sur la matière.
Il y a à l'origine la supervision bancaire. Tous ces organismes sont intégrés dans la supervision bancaire (banque de France placée au sein du système bancaire européen. Notre droit bancaire évolue au gré de la production de directives communautaires.
Il faut tenir compte dans cette structuration : ordonnance du 21 janvier 2010 : ordonnance qui va entrainer cette opération de fusion (fusion des autorités d'agrément en matière bancaire.
Principe de cette fusion : sur la base des agréments d'activité (quand compagnie d'assurance, banque pour exercer activité il faut obtenir un agrément d'activité) qui sont produits, on différenciait un certain nombre d'organismes : le comité des entreprises d'assurance, le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissements, l'autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, la commission bancaire.
Aujourd'hui tous ces organismes fusionnent ( l'autorité de contrôle fusionnée ainsi s'appelle l'autorité de contrôle prudentiel.

2. Institutions

Sources du droit • Loi du 24 janvier 1984 : référence toute la rénovation des activités de banques. Principe : le code monétaire et financier a repris cette loi • Directives communautaires : directives européennes du 20 mars 2000 transposée en 2009 : elle remet en question une partie des règles qu'on appliquait en matière d'instruments de paiement. L'ordonnance dit qu'à côté des organismes de crédit il y a une concurrence qui s’institue. On va créer par cette ordonnance les établissements de paiement. Les services de paiement seront distingués des services bancaires de paiement. Ils peuvent être mis en œuvre par les établissements de crédit et par les établissements de paiement. • Le CMF renvoie au Code de la

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La monnaie est un moyen de paiement utilisable directement pour effectuer des règlements sur le marché des biens et services. Elle permet d’exprimer les prix des biens et des services en une seule et même unité, elle facilite la transaction des agents économiques, elle permet de garder sa richesse sous forme liquide et ainsi l’utiliser à tout moment pour effectuer des échanges et elle permet la constitution d’une épargne. La monnaie marchandise a été la première forme de moyen de paiement (coquillages, animaux,…) mais elle a été remplacé par la monnaie métallique (or, argent, lingot …).….

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• 1er point : Au cœur de l’activité économique, il y a un maitre mot : l’argent Pb de liquidité avec la crise de 2009 : pb d’argent => on ne trouve pas assez d’argent pour faire un certain nbre d’actes L’argent est pour les particuliers et les entreprises, le nerf de la guerre car : - Pour une entreprise qui souhaite investir (machines ou locaux) : elle doit obtenir de l’argent - Pour les particuliers qui veulent faire des acquisitions (achats automobiles, appartements) : il faut de l’argent Qui dit sans argent dit sans banquier : on emprunte l’argent auprès des banquiers Le droit bancaire a pour support l’argent => approche générale • Approche plus précise : Le droit bancaire est le droit qui a pour objet de régir les activités exercées par les établissements de crédit L’argent est le prêt mais pas que ça 2e innovation : les établissements de crédit (les banquiers mais on parle de banque ds le sens courant et non juridique : la banque est une catégorie d’établissement de crédit or les établissements de crédit ne sont pas tous des banques) !!….

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Devoir De Droit
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Preparation a la sortie du mercredi 18 novembre Conseil des prud'hommes Questions: 1) A quel date ont été crée les prud'homme ? Par qui ? Et pourquoi ?….

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Fiche de droits
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MMY et Bourgeois ont ainsi formulé cette demande que M de X a finalement refusé. De la nait un litige entre les deux parties. Procédures : MMY et Bourgeois ont assignés M de X en justice et ont demandé l'exécution du rachat des parts. N'étant pas satisfait de cette décison M de X à fait appel. L'arrêt rendu par la cours d'appel ne le satisfait toujours pas, M de X ayant été condamné au paiement du prix et du rachats des comptes associés suite au constat de la cours d'appel de la cession des parts détenues par MMY et Bourgeois dans les sociétés CAP PHARMA et COPARMED.….

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Droit bancaire
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Les instruments sur devises ou sur taux d’intérêt ; e- Les valeurs mobilières ; * Conseil aux entreprises en matière de structure du capital, de stratégie industrielle et des questions connexes et conseils ainsi services dans le domaine de la fusion et du rachat d’entreprises ; * Intermédiation sur les marchés interbancaires ; * Gestion ou conseil en gestion de patrimoine ; * Conservation et administration de valeurs mobilières ; * Renseignements commerciaux ; * Location de coffres. Toutes ces activités ne peuvent pas être mises sur le même plan en raison du monopole bancaire qui concerne les seules opérations de banque ; elles sont au nombre de trois : la réception des fonds du public, les opérations de crédit, ainsi que la mise à la disposition de la clientèle ou la gestion des moyens de paiement. 1/ LES ACTIVITES CONSTITUTIVES D’OPERATIONS DE BANQUE….

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Droit des suretés
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Le cautionnement réel est toujours accessoire. Auparavant, pour la Cour de cassation, on devait lui appliquer les règles applicables au cautionnement. Il y a eu un revirement en 2005. Le cautionnement n’est plus considéré comme un cautionnement, on ne lui applique plus les règles du cautionnement. On donne seulement un bien en garantie, mais il n’y a pas de droit sur le reste du patrimoine.….

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Mana bouygues
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LE DROIT DU CREDIT 24/01/1984 : loi relative aux organismes de crédit, organisation qui passe par la banque de France, la commission bancaire. Le droit du crédit est très novateur, lieu de l’innovation technique du crédit. Il est imaginé par les banques et mis en œuvre dans la pratique et s’implante partout dans le monde de la même façon sans que jamais notre législateur n’ait à intervenir dans ce domaine.….

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Devoir De Droit
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ce dernier a mis en vente ? Les diverses solutions que l'on pourraient proposées sont les suivantes : –1) En l'espèce, Madame AUGER cherche un moyen juridique qu'elle pourrait utiliser afin de retenir son époux sur le territoire français. Le Code civil prévoit que le mariage entraine des devoirs et des obligations de la part desépoux, notamment l'obligation de cohabiter prévue à l'article 215 alinéa 1 du Code civildispose que « les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie ». Cependant, laloi autorise à ce que les époux vivent séparément, dès lors que cette séparation est due à desraisons professionnelles et que les époux se rencontrent de manière régulière. Il n'y a donc pas de loi qui pourrait être utilisée par Madame AUGER afin de retenirlégalement son époux sur le territoire français étant donné que ses diverses absences sontdues à son travail.….

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Section 2 : Les Marchés et les opérateurs concernés : Entreprise : Se définit à partir de la notion d’activité économique et plus précisément la participation au M. C’est donc un opérateur public ou privé qui agit sur le M ayant un but lucratif. De plus ce qui est important comme critère c’est le but visé par l’entreprise.….

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DROIT BANCAIRE M. Yves GERARD Année universitaire 2011/2012 INTRODUCTION Le droit bancaire peut être défini comme l’ensemble des règles visant à encadrer le statut des acteurs et des activités portant sur le commerce de l’argent. C’est à la fois une branche du droit moderne et évolutive mais aussi un droit très ancien. Les premières traces de l’activité bancaire sont en effet recensées par les historiens à Babylone. Cette activité a été exercée dans toutes les civilisations commerçantes de la méditerranée.….

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Lorsqu'un paiement est immédiat il n'y a pas de problème. Si une personne consent un contrat de vente avec paiement immédiat il y a transfert, livraison et paiement en même temps. La sûreté sera une nécessité lorsqu'il y a paiement à terme : par exemple un contrat de vente qui offre à l'acquéreur des délais de paiement ou bien un contrat à exécutions successives tel que le bail donnant lieu à des paiements de manière périodique ou encore un contrat tout à fait classique comme le contrat de prêt. L'emprunteur aura à rembourser à un moment donné.….

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Séance 4 I . Les sûretés réelles sur les meubles A. Le gage (sur un meuble corporel) A.1 Le gage de droit commun Le gage de droit commun porte forcément sur un meuble corporel.….

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12/09/12 Droit constitutionnel legifrance.gouv.fr conseil-constitutionnel On parlait avant de constitutionnalisme : mouvement politique qui s'est développé sous l'ancien régime qui visait à remettre en cause la monarchie absolue idée : adopter des textes pour protéger les droits élémentaires des sujets. Sous l'ancien régime il existait déjà des lois fondamentales qui limitaient le caractère arbitral du pouvoir royal mais ne protégeaient pas directement les individus. Ces lois fondamentales étaient un statut de la royauté qui visaient à protéger la royauté contre elle-même (loi sur la préservation du domaine royal) visaient à protéger le roi des abus contre ses sujets.….

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tout crédit augmente simultanément l’actif bancaire et un compte dépôt clientèle. Tout crédit augmente donc la masse monétaire. * Le bon fonctionnement du système de paiements permet d’échanger en toute sécurité les capitaux entre banque 2 ) la transformation :….

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L’étude du droit du crédit renvoie à l’étude de l’ensemble des règles qui fixent les rapports entre les fournisseurs du crédit (banque, fournisseurs) et les utilisateurs du crédit (entreprises, particuliers…). Les relations qui existent entre ces fournisseurs et ces utilisateurs influencent la politique du crédit. C’est l’œuvre des pouvoirs publics qui interviennent pour réguler le crédit, l’orienter et contrôler les établissements de crédit. Le cadre institutionnel du crédit La réglementation des crédits a un caractère d’ordre public, cela s’impose. Cela signifie que les Etats interviennent sur les marchés de capitaux afin de contrôler le volume et le coût du crédit.….

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