LOI PÉNALE DANS LE TEMPS
Le 21 mars 2012
Nous commençons avec cet article, l’étude du Droit Pénal. Avant d’y entrer de plein fouet, nous devons connaitre quelques principes de base comme l’application de la loi pénale dans le temps, dans l’espace ect…
Ici, nous allons aborder la question de l’application de la loi pénale dans le temps. Quand est-ce qu’une loi s’applique ? Comment résoudre le conflit entre une loi pénale nouvelle et ancienne ? Y a-t-il rétroactivité de la loi pénale plus sévère ?
Conflits entre les diverses lois
Tout d’abord, il faut savoir que la loi pénale nouvelle ne s’applique pas aux actes commis et définitivement jugés avant son entrée en vigueur. La loi nouvelle s’applique donc aux faits commis après son entrée en vigueur.
La question peut se poser quand la commission d’une infraction, sa poursuite et son jugement se situe sous l’empire de lois différentes ! Par exemple un délinquant a commencé son infraction en novembre 2007, une nouvelle loi intervient en janvier 2008, le délinquant est arrêté en février 2008. Quelle loi doit-on appliquer ? Celle avant janvier 2008 ? Quand le délinquant à commis son infraction ? Ou plutôt la nouvelle loi qui est arrivée après les faits mais avant le jugement ?
Si l’infraction est instantanée (par exemple le vol, qui se réalise en un trait de temps) c’est assez simple, mais cela est plus compliqué si elle s’inscrit dans la durée ! c’est le cas pour :
• Infraction complexe : Infraction qui nécessite que plusieurs faits différents soient commis (exemple : escroquerie).
• Infraction d’habitude : Infraction qui nécessite la réalisation de plusieurs faits identiques (exemple : exercice illégal de la médecine).
• Infraction continue : Infraction qui se prolonge dans le temps (exemple : séquestration).
La question se pose donc, comme dit précédemment, si certains des actes constitutifs sont commis avant l’entée en vigueur d’une loi nouvelle et d’autres après.
Article 112-1 du Code Pénal : Sont seuls