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Loi N 07 11 Du 15 Dhou El Kaada 1428 Correspondant

2042 mots 9 pages
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Loi n07-11 du 15 Dhou El Kaada 1428 correspondant au 25 novembre 2007 portant système comptable financier.

Article 1er. La présente loi a pour objet de fixer le système comptable financier appelé ci-après comptabilité financière ainsi que les conditions et les modalités de son application.

CHAPITRE I

DEFINITIONS ET CHAMP D’APPLICATION
Art. 2. Les dispositions de la présente loi s’appliquent à toute personne physique ou morale astreinte par voie légale ou réglementaire à la mise en place d’une comptabilité financière sous réserve des dispositions qui lui sont spécifiques.
Les personnes morales soumises aux règles de la comptabilité publique sont exclues du champ d’application de la présente loi.
Art. 3. La comptabilité financière est un système d’organisation de l’information financière permettant de saisir, classer, évaluer, enregistrer des données de base chiffrées, et présenter des états reflétant une image fidèle de la situation financière et patrimoniale, de la performance et de la trésorerie de l’entité, à la fin de l’exercice.
Art. 4. Sont astreintes à la tenue d’une comptabilité financière les entités suivantes :
. Les sociétés soumises aux dispositions du code de commerce,
. Les coopératives,
. Les personnes physiques ou morales produisant des biens ou des services marchands ou non marchands dans la mesure où elles exercent des activités économiques qui se fondent sur des actes répétitifs,
. Et toutes autres personnes physiques ou morales qui y sont assujetties par voie légale ou réglementaire.
Art. 5. Les petites entités dont le chiffre d’affaires, l’effectif et l’activité ne dépassent pas des seuils déterminés peuvent tenir une comptabilité financière simplifiée. Les conditions et modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire.

CHAPITRE II

DU CADRE CONCEPTUEL, DES PRINCIPES
COMPTABLES ET DES NORMES COMPTABLES

Art. 6. Le système comptable financier comporte un cadre conceptuel de la comptabilité financière, des

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