Légalité des délits et des peines
2880 mots
12 pages
La jurisprudence joue un rôle essentiel dans tout système normatif quel qu’il soit. En effet elle est l’ensemble des décisions de justice qui ont permis l’application du Droit. Ces décisions mêmes montrent le pouvoir du juge quant à l’application du Droit. Le juge a le pouvoir de préciser voir compléter la loi obscure par son interprétation ou encore le pouvoir d’affirmer et d’appliquer tel ou tel principe au vu des textes suprêmes. Ce dernier pouvoir est principalement détenu par les juges de cassation par application du droit interne et par les juges de la Cour européenne des droits de l’homme par application de la Convention européenne des droits de l’homme. Lorsque ces magistrats statuent sur le droit pénal c’est principalement en vue de contrôler la bonne application des principes fondamentaux garantissant les droits de l’homme. En ce qui concerne cette branche du droit, le droit pénal est régi par un principe fondamental qu’est celui de la légalité des délits et des peines résumé par l’adage latin « Nullum crimen, nulla poena sine lege » qui signifie « Nul crime, nulle peine sans loi ».Afin d’étudier plus précisément ce pouvoir d’affirmer et d’appliquer tel ou tel principe en vertu des textes suprêmes dont celui de la légalité des délits et des peines, il sera présenté dans une première partie les solutions apportées à l’application de la loi pénale dans le temps puis dans une seconde partie l’application des principes de la Convention européenne des droits de l’homme comme étant la norme supranationale à la protection des personnes.
I. La solution apportée à l’application de la loi pénale dans le temps.
De nombreuses questions sont posées au Conseil constitutionnel sur l’application de la loi pénale dans le temps tout en respectant le principe directeur de la légalité des délits et des peines. La solution à ces questions reposent sur deux principes : celui de la non rétroactivité de la norme pénale plus sévère et celui de la rétroactivité in mitius