FICHE D'ARRÊT : MÉTHODOLOGIE

1er degré : première instance, tribunaux, etc…

ème
2
degré : cour d’appel qui rend un arrêt

3ème degré : cour de cassation
1. Présenter l’arrêt date de publication, notamment.

Répondre à trois questions :
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Quelle est la juridiction dont on étudie la décision ?
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Quelle est la formation de juridiction (degré) ?
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Date de la décision étudiée ?
2. Les faits : Résumer les faits sans oublier les dates.
3. Procédure : retracer la procédure judiciaire. Par exemple, un salarié fait appel aux prud’hommes. La cour d’appel donne raison à l’employeur. Il forme un pourvoi. L’affaire passe devant la cour de cassation.
4. La question de droit : quelles furent les juridictions saisies avant la présente (c’est-à-dire la cour de cassation) et les dates de décisions rendus. Il s’agit de la problématique générale. Il faut lire la prétention des partis. La cour de cassation y répond. Il faut utiliser les termes juridiques et ne pas rester abstrait.
5. La solution : la réponse fournit par la cour. Il faut reprendre le dispositif fournit par la cour, reprendre les dispositifs annoncés à la fin. Il y a trois possibilités :
- elle rejette la décision
- elle casse et annule la décision
- elle casse une partie et en rejette une autre
Quelle est la décision rendue par la juridiction ? En faveur de quelle partie se prononce-t-elle ?
Quelles sont les motifs retenus par la juridiction pour justifier sa décision ?
Exemple : - il s’agit d’un arrêt rendu par … en date du … à propos de/relatif à
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Faits de l’arrêt
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Procédure judicaire : éléments sur la première instance + date
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Cour d’appel (ville) du (date) à infirmer/affirmer le jugement. La cour d’appel a retenu que…
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Question de droit : confronter les raisonnements. Il s’agit d’une question générale avec un point interrogation.
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-réponse de la cour : casse et annule/rejette au motif que…