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Un technicien peut-il être un artiste

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Chapitre 3 : Le recours au juge pour résoudre un litige.
Le recours au juge est une solution contentieuse pour régler un litige. Le procès permet de garantir les droits des parties autour de principes clés :
-Principe d’égalité : l’égalité des citoyens devant la loi implique le droit d’être jugé, selon les mêmes règles de droit et de procédures applicable à tous.
-Principe du contradictoire : les documents doivent être communiquées à l’autre partie et faire l’objet d’un débat.
-Principe d’équité : toutes personnes a le droit d’être jugée par un juge indépendant et impartial, qui prendra sa décision en application du droit après avoir entendu chaque personne concernées dans le respect des règles de procédure.
-Principe de loyauté : garantie apportée à chaque partie que leur cause sera entendue équitablement.
-Principe de publicité : les portes des salles d’audiences doivent être ouvertes à toutes personnes désirant prendre connaissances de l’affaire. Le public ne peut accéder aux audiences concernant les affaires privées pour cause de terrorisme, soucis de sécurité, protection de la vie privée.
Principe de double degré de juridiction :
L’appel a pour but de faire réexaminer l’affaire sur le fond et la forme, un litige par une juridiction différente de celle qui a rendu la première décision et qui prend le nom de cour d’appel. Les juridictions sont hiérarchisées :
1. Les juridictions du premier degré : appelé ainsi, car elles connaissent l’affaire pour la première fois (TGI, TC, TI…).
2. Les juridictions du second degré : supérieur au premier degré et vont juger l’affaire sur le fond, ils constituent toutes les cours d’appel. Son but est d’éviter les mêmes erreurs qu’à pu faire la juridiction du premier degré.
Cas particulier : concernant les affaires inférieures à 4000 euros, le tribunal du premier degré va statuer en premier et dernier ressort, l’appel n’est pas possible, mais il y a possibilité d’un pourvoi en cassation.
-Principe de collégialité :

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    Un appel est alors interjeté devant la Cour d'appel de Montpellier. Les actuels possesseurs des deux lots de la fresque ont alors soulevé l'incompétence des juridictions françaises au profit des juridictions suisses par application de la convention franco-suisse du 15 juin 1869 qui attribue la compétence en matière mobilière à la juridiction du lieu ce qui correspondrait en l'espèce aux juridictions suisses. La Cour d'appel de Montpellier a alors rejeté le contredit des deux défendeurs et ont donné gain de cause aux propriétaires de la fresque. La Cour d'appel de Montpellier affirme que les fresques sont devenues immeubles par destination depuis la découverte d'un procédé permettant de les détacher des murs sur lesquels elles étaient peintes. N'étant pas considéré comme meuble, la Cour d'appel estime que le traité franco-suisse n'est pas applicable en l'espèce et donc que les juridictions françaises sont compétentes.….

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    Chapitre II : les voies de recours et les voies d’exécutions Le jugement tranche l’espèce litigieux, et dessaisi le juge, mais ne met pas un terme au procès, les parties ont le droit de critiquer le jugement prononcé et d’obtenir que la question soit tranché à nouveau, les voies de recours mettent en œuvre ce droit critiqué, ces voies sont tant tôt des voies ordinaires tant tôt des voies extraordinaires, l’exposé des voies de recours impose de les analysées dans leur généralité pour en dégager les règles particulière. Section-1 : généralités des voies de recours Pour dégager le régime juridique des voies de recours il faudrait en dégager la notion a- Notion de voies de recours La voie de recours est l’instrument processuel qui permet de remettre en cause un acte juridictionnel, la pluralité des voies de recours a donné naissance à de nombreuses classifications, la description de ces voies par la loi dégage la classification légale, toutes fois cette classification repose sur l’étendu de l’ouverture du recours ou de son effet.….

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    Droit Privé: Droit: Le Droit a pour but d'organiser la vie en Société, de régir le comportement des personnes entre elles pour une paix sociale assurée. Distinction et lien entre Droit Objectif et droits subjectifs Droit Objectif: C'est l'ensemble des règles de conduites édictées et sanctionnées qui s'applique aux membres de la Société, il régit les relations de personnes et est sanctionné par une contrainte émanant de l'Autorité Publique, c'est une règle obligatoire. Droits subjectifs: Ce sont les prérogatives individuelles reconnues et sanctionnées par le Droit objectif, ce sont des facultés individuelles sanctionnées par des contraintes émanant de l'Autorité Publique et qui permet à son titulaire de faire quelque chose, d'exiger ou d'interdire quelque chose. Les règles constituants le Droit Objectif créent aux profits des personnes des droits subjectifs.….

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    Il faut reprendre le dispositif fournit par la cour, reprendre les dispositifs annoncés à la fin. Il y a trois possibilités : - elle rejette la décision - elle casse et annule la décision - elle casse une partie et en rejette une autre Quelle est la décision rendue par la juridiction ? En faveur de quelle partie se prononce-t-elle ? Quelles sont les motifs retenus par la juridiction pour justifier sa décision ?….

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    Chapitre 2 : Le droit Le droit permet d’organiser la société selon certaines valeurs grâce à un ensemble de règle I. La règle de droit La règle de droit a pour but de faciliter la vie en société. Le droit détermine ce que chacun peut et doit faire (ex : passer un contrat, se marier, louer ou acheter un appartement, créer une société, …)….

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    Solution + motifs de la juridiction. Puis tu refais pareil avec la juridiction de second degré. En principe, ce n’est pas trop détaillé pour les juges de premier degré. Donc tu dis que ce qu’on t’apprends.….

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