Méthode de commentaire d'arret en droit civil

Pages: 7 (1712 mots) Publié le: 19 octobre 2011
METHODE POUR LE COMMENTAIRE D’ARRET

 Un commentaire est un exercice d’analyse, un ensemble d’explications et de remarques que l’on peut faire à propos d’une décision de justice :
- Expliquer l’arrêt en le présentant au lecteur qui est censé ne rien savoir ; autrement dit, décrire l’arrêt en attirant l’attention sur ce qui est le plus important et, donc, nécessite des développements.
- Fairedes remarques à propos de l’arrêt. Ces remarques ont un double objet :
• Compléter l’arrêt : il ne faut pas considérer l’arrêt isolément, mais le replacer dans un ensemble, c'est-à-dire évoquer ses antécédents, éventuellement ses suites, le situer par rapport à la législation, la jurisprudence et la doctrine.
• Apprécier l’arrêt en s’interrogeant sur sa portée, ses conséquences possibles, en lecritiquant en droit, en fait, en équité.

 La décision doit toujours rester au centre du commentaire. Il est, certes, impossible de commenter sans faire état des connaissances acquises. Mais, il faut les développer à propos du texte, non les réciter. Le commentaire d’arrêt n’est ni une paraphrase de la décision, ni un étalage de connaissances (autrement dit, une dissertation juridique).

NB : l’exercice peut consister en un commentaire conjoint de plusieurs décisions (en général, deux) Ces décisions porteront sur un même thème : elles seront différentes, opposées ou complémentaires. Il faudra alors mettre en évidence l’intérêt d’une appréciation d’ensemble de ces décisions. Cela étant, la méthode est la même que celle du commentaire d’un seul arrêt, si ce n’est que les élémentscontenus dans chaque arrêt doivent être fondus en un commentaire unique.

I- LA PREPARATION DU COMMENTAIRE

1) A ce stade, vous devez lire et relire attentivement la décision à commenter : identifiez au brouillon les éventuels textes cités, les moyens du pourvoi, ce qui relève de la motivation de la Cour d’appel et ce qui constitue les motifs de la Cour de cassation (s’il s’agit d’une décision decette juridiction). Évitez toute supposition. Les arrêts de la Cour de cassation étant très brefs, il est important de s’intéresser à tous les mots.

2) Le ou les attendus principaux de la décision expriment la position de la Cour de cassation ; ce sont principalement eux qui devront faire l’objet du commentaire. Analysez cet ou ces attendus pour comprendre le raisonnement du juge car il vousfaudra le restituer et l’expliquer au lecteur dans vos développements.

C’est aussi cette solution qu’il vous faudra confronter au droit positif. Demandez vous : la décision est-elle susceptible de plusieurs interprétations ? Est-elle conforme à la loi ou à la jurisprudence antérieure ? Est-elle conforme aux idées de la doctrine ? Aussi, la décision énonce-t-elle un principe nouveau ou secontente-t-elle de poser des exceptions ?

Aidez-vous alors du cours, des documents de la fiche de TD et des notes des auteurs de doctrine publiées aux revues juridiques. Ces recherches vous procureront des éléments de réflexion. Ajoutez-y si possible des critiques personnelles, qu’elles soient positives ou négatives, mais nécessairement juridiques.

Enfin, réfléchissez à la portée de la décisionc'est à dire à ses incidences sur le droit positif, sur la jurisprudence future. Discutez en dernier lieu l’opportunité de la décision rendue.

II- L’INTRODUCTION DU COMMENTAIRE D’ARRET

1) L’introduction est l’une des parties qu’il faut le plus soigner. Elle permet en effet au lecteur de déterminer si vous avez bien compris la décision à commenter. Elle doit être brève et structurée. Cetteintroduction débute par une phrase d’attaque, permettant d’introduire de manière pertinente le thème révélé par la décision.

2) Puis, elle fait apparaître les éléments de la fiche d’arrêt :
• les faits : ceux qui sont donnés par la décision (il ne faut donc pas en inventer) et qui sont pertinents (il faut donc écarter les faits accessoires) ; il faut relever, de façon objective, dans...
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