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Méthodologie du commentaire d'arrêt

2020 mots 9 pages
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TutoratConseils : · Se limiter au cours du prof pour apprendre · Summa divisio – réfléchir par deux (pas de conclusion) · Principes / exception (exposer de la situation normal / exception, nouvelle règle, exception de l’exception qui revient au principe) – pas le plan attendu, pratique pour le cas pratique, utile pour comprendre le droit · Condition / régime – si on suit les conditions on va aller dans un régime · Théorie / pratique · Privé / public …afficher plus de contenu…

· Les juges du fond - les juridictions civiles qui ont reçu compétence pour juger à la fois, et des faits et du droit. · Tribunal faire appel ( cour d’appel), revoit l’affaire en fait et en droit demande de pourvoi en cassation (cour d’appel), regarder seulement le droit · 2 degrés de juridiction deux fois (fait + droit) + une fois (droit) Un arrêt : lire et comprendre· Cour de cassation juge que sur le droit. En …afficher plus de contenu…

Faits ne pas commercer par « En l’espèce »· Chronologie (plus ancien au plus récent) · Synthèse · Reformule · Qualification juridique ne pas mettre Madame X · Demandeur / défendeur · Appelant (interjette l’appel) / intimé (défend) – cour d’appel · Demandeur / défendeur au pouvoir – cour de cassation 2. Prétention des parties (ce que veulent les parties)3. Procédure devant la première instance (le jugement du tribunal) 4. Appel 5. Pourvoi en cassation 6. Question de droit – question fermé, quand y’a un « mais attendu », passé de la phrase affirmative à la phrase interrogative 7. Solution de la Cour de cassation NB : si la date n’est pas un élément pertinent on ne la met pas Juge réfléchit en 3 moments 1. Matérialité des faits 2. Qualification

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    2 I que dans ses conclusions d'appel7 le syndicat des copropriétaires faisait valoir que la clause litigieuse ne posait aucune interdiction de principe mais qu'elle organisait un régime d'autorisat l on, sous le contrôle du juge : qu'on déclarant cette clause non écrite, au motif qu'elle imposerait des restrictions excessives aux droits des copropriétaires sans répondre aux conclusions susvisées, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile : Mais attendu qu'ayant relevé que le règlement de copropriété autorisait expressément l'exercice d'une profession libérale qui entraînait des inconvénients similaires à ceux dénonces par le syndicat pour la location meublée de courte durée et souverainement retenu que….

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    4) Les moyens juridiques des parties Le demandeur invoque son pourvoi en cour de cassation car il estime que la cour d’appel a violé l’article 1134 du code civil qui dispose « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux….

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    Cette appréciation doit être effectuée de manière objective et être fondée sur des éléments probants. Néanmoins, cet examen se doit d’être moins stricte que lors du jugement. La jurisprudence constante considère en effet que durant la phase d’instruction, la constitution de partie civile est recevable dès lors qu’elle fournit des éléments reliant possiblement le préjudice et l’infraction (dont les arrêts de la Cour de cassation : crim,13 avril 1967, n°66-91.626 et n°89-80.536, crim, 5 mars 1990). La Cour de cassation rappelle ce principe dans ces deux arrêts au §10….

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    Juridiction du 2nd degré : date : 20/11/2014appelant : monsieur et madameintimé : la sociétédécision rendue : rejetée3. Cour de cassation : date : 17/03/2016demandeur au pourvoi : monsieur et madamedéfendeur au pourvoi : la sociétédécision : casse et annule et renvoie V. Établir si l’acte de concurrence déloyale est un fait ou un acte juridique Fait : acte volontaire mais conséquences non volontaires.….

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  • Commentaire d'arrêt conseil d'etat du 21 mars 1984, 249, 2
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    X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF LUI A ENJOINT DE VIDER LES LIEUX ; SUR LE RECOURS INCIDENT DE….

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    En 20108 un arrêt de la chambre commerciale sème une nouvelle fois le doute sur le raisonnement à suivre lorsque l’on souhaite appliquer le second alinéa de l’article 1844-1. Dans cet arrêt la Cour de cassation avait renvoyé le pourvoi d’un associé qui revendiquait l’illicéité d’une clause organisant….

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    TD DROIT PUB 25,09,2014 JURIDICTIONS JUDICIAIRES: 1. COUR DE CASSATION- est la cour suprême; litiges civils 2. Le premier juge civil est la cour d'instance. En cas de désaccord c'est a la cour d'appel.….

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    A. La clause de non réaffialition : une restriction à l’exercice du commerce La Cour de cassation dans sa solution pour distinguer la clause de non réaffiliation à la clause de non-concurrence, va utiliser la formule « tandis que » qui est un mot qui illustre l’opposition ou le contraste d’une action à une autre et la formule « se borne à » qui signifie se limiter à, ne pas aller ou ne pas rechercher plus loin. Donc en l’espèce, la Haute juridiction en rendant son arrêt, présente la clause de non- réaffilliation comme beaucoup moins contraignante et restrictif que la clause de non- concurrence. En effet, vue quelle dit que la clause de non-réaffiliation vise à….

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    Bien que la Cours de cassation rappel fermement que la caducité n’est pas une exception de procédure(I), elle reste porteuse de garantie procédurale fondamentale (II). I- La caducité dans le régime de l’incident d’instance. Ainsi, dans cette décision la seconde chambre civile de la Cours de cassation rappelle de manière plus que concise que la caducité appartient au régime de l’incident d’instance (A) un rappel plus que bienvenu d’une jurisprudence incertaine (B). A- Un rappelle claire du droit par la Cours de cassation La Cour de cassation affirme dans un attendu plus que claire que la caducité appartient au régime de l’incident d’instance et….

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    quel type de demande ?) , législatif (quelle loi applicable ?), jurisprudentiel (quel passé judiciaire ?), puis définir chacun des termes et des institutions juridiques en cause. I.B.) Sens de l’arrêt (répond à la question : quoi ?) Expliquer le sens de la décision, c’est-à-dire la solution donnée par la Cour de cassation à la question de droit qui lui était posée.….

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