Chapitre 1: Le choix d’un régime juridique de travail

I. Les différents régime juridique:
Le droit encadre les activités économiques pour favoriser leur développement mais aussi pour protéger les individus.

1. Les salariés:
Définition: quelqu’un qui travaille dans une entreprise qui ne lui appartient pas à temps partiel ou complet pour le compte et sous la directive de l’employeur, tout ca en échange d’un salaire.
Tout salarié a un contrat de travail: accord de volonté entre un employeur et un employé. L’employeur s’engage à verser une rémunération, un employé lui s’engage à effectuer un travail sous l’autorité de l’employeur = lien de subordination
Entre l’employeur et l’employé il y a la présence de conventions collectives.
L’employeur contrôle et sanctionne le salarié.
Bénévole = pas d’indemnité

2. Les fonctionnaires:
Il travaille pour une administration ou collectivité territoriale. Il est recruté par une personne publique (ex: Etat)
Il y a la présence de différents grades pour les fonctionnaires, ils sont toujours en « CDI ». Le fonctionnaire ne dépend pas du droit de travail mais du droit publique.

a. les 3 fonctions publiques.
- Etat
- Territoriales
- Hospitalières

b. le statut général.
Le fonctionnaire ne touche pas un salaire mais un traitement en fonction de son grade puis de son échelon.

3. Les travailleurs indépendant
Il a pas de patron, il travaille pour son propre compte et il en retire des bénéfices et en supporte les risques. Il n’y a pas de contrat de travail et on ne peut être embauché par la fonction publique sauf pour prestation.

a. les commerçants
Acte de commerce = par nature (ils sont écrits dans le code de commerce), par la forme (ex: lettre de change), au titre de l’accessoire.
Le statut de commerçant donne des obligations dont une qui est l’immatriculation au RCS (registre commerce et