RESUME DU SYSTEME FISCAL MAROCAIN

IMPOT SUR LES SOCIETES (I.S.)
1°/ CHAMP D’APPLICATION I’I.S. s’applique obligatoirement aux revenus et profits des sociétés de capitaux, des établissements publics et autres personnes morales qui réalisent des opérations lucratives, et sur option irrévocable aux sociétés de personnes. 2°/ BASE IMPOSABLE Le résultat fiscal imposable est égal à l’excédent des produits d’exploitation, profits et gains sur les charges d’exploitation, modifié, le cas échéant, conformément à la législation fiscale en vigueur. Le déficit d’un exercice peut être reporté jusqu’au 4ème exercice suivant, à l’exception de la fraction du , déficit correspondant à des amortissements d’éléments de l’actif qui peut être reportée indéfiniment. 3°/ PAIEMENT DE L’I.S. Le paiement de l’impôt se fait spontanément par 4 acomptes provisionnels dont chacun est égal à 25 % du montant de l’impôt dû au titre de l’exercice précédent. Lorsque le montant de l’I.S. dû est supérieur aux acomptes versés, la régularisation est effectuée spontanément par la société, en même temps que le versement du premier acompte échu. A- PRINCIPALES EXONERATIONS 1- Exonérations totales et permanentes : Il s’agit notamment : Des associations et fondations à but non lucratif ainsi que les organismes assimilés énumérés par la loi ; Des coopératives et leurs unions légalement constituées dont les statuts, le fonctionnement et les atuts, opérations sont reconnus conformes à la législation et à la réglementation en vigueur régissant la catégorie à laquelle elles appartiennent, lorsque : Leurs activités se limitent à la collecte de matières premières auprès des adhérents et à leur commercialisation ; leur chiffre d’affaires annuel est inférieur à cinq millions ( (5.000.000) de dirhams hors TVA, si elles ) exercent une activité de transformation de matières premières collectées auprès de leurs adhérents ou d’intrants à l'aide d’équipements, matériels et autres moyens de production similaires à ceux