Marché public :
Communes=gros acheteurs du marché public (biens et services financer par argent public)
Cours des comptes regule et contrôle les depenses publics (cours des comptes nationale et regionale)
Depenses publics= facteur economique important – au cœur des préocupation car trop de depenses public par rapoort a notre economie qui est difficie dc la France empreinte et s’endette (1900 MILLIARd de dette en France)
Habitant NPDC = 4 milions (6% DE LA POP FR)

Seuils de passation et procédures des marchés publics
Mise à jour le 02.01.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Principe
La passation d'un marché public ou d'un accord-cadre est soumise à des règles de publicité, de mise en concurrence et d'impartialité. L'acheteur public doit se conformer à différents types de procédures, déterminés en fonction du montant, de la nature du marché (travaux, fourniture ou services) et du type d'acheteur public (État, collectivités territoriales ou établissements publics).
Acteurs publics concernés
Seuils
Types de procédure
Services en ligne et formulaires
Références
Acteurs publics concernés
Sont soumis aux obligations des marchés publics les organismes publics, appelés "pouvoirs adjudicateurs", suivants : les ministères et les administrations de l'État les services déconcentrés de l'État : préfectures de région ou de département, directions départementales... les établissements publics administratifs (EPA) nationaux : universités, écoles supérieures, hôpitaux, parcs nationaux, musées nationaux... les collectivités territoriales : conseils régionaux et généraux, communes, syndicats de communes, établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) les établissements publics industriels et commerciaux (Épic) locaux
À noter : les Épic nationaux ne sont pas soumis au code des marchés publics, comme par exemple la SNCF, l'Office national des forêts (ONF), l'Opéra de Paris ou la RATP.
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