Marchés publics

Pages: 12 (2998 mots) Publié le: 3 mai 2010
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Contrat administratif en France
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En droit français, un contrat administratif est un contrat conclu par au moins une personne publique et dont la connaissance appartient au juge administratif. Il peut être qualifié de tel par la loi, ou par la jurisprudence s'il porte sur l'exécution d'unservice public ou comporte des clauses exorbitantes du droit commun.
On peut distinguer plusieurs types de contrat administratif, notamment:
Les marchés publics
Les offres de concours
Les contrats d'emprunt public
Les contrats d'occupation du domaine public
Les contrats de délégation de service public
Les contrats de partenariat public-privé
Lescontrats de prestations intégrées ou "in house"
Distinction entre les contrats administratifs et ceux de droit commun [modifier]
Détermination par la loi [modifier]
Une catégorie de contrat peut être qualifiée d'administratif par la loi. C'est le cas des marchés publics, des contrats de partenariat ainsi que des contrats d'occupation du domaine public.
Pour le professeur RenéChapus, la détermination par la loi se confondrait avec la détermination selon l'objet en ce que la loi ne ferait que prendre acte d'une réalité provenant de l'objet du contrat.
Détermination par la jurisprudence [modifier]
La jurisprudence utilise deux critères cumulatifs: le critère organique et le critère matériel.
Le critère organique [modifier]
Le contrat est en principe administratifs'il contient au moins une personne publique partie au contrat.
Pour les contrats entre deux personnes publiques le juge a affirmé qu'il y avait une "présomption d'administrativité" (T.C Union des Assurances de Paris, 21 mars 1983). Cette présomption est simple et cède si le contrat ne met en jeu que des rapports de droit privé : "sauf si eu égard à son objet, il ne fait naitre entre lesparties que des rapports de droit privé". Il en est ainsi pour tous les contrats entre un usager qui serait une personne publique et un service public industriel et commercial.
A contrario, le contrat conclu entre deux personnes privées est en principe de droit privé même si l'une des personnes privées est chargée d'un service public. Mais le juge administratif a appliqué les notions de mandat) et dereprésentation pour admettre que ce type de contrat pouvait être administratif dès lors qu'une des parties agit "pour le compte d'une personne publique" (C.E (_Sté _Brossette 30 janvier 1931). En fait l'acception de ces contrats signés entre personnes privées comme contrats administratifs constitue une exception au principe qui veut que ces contrats soient privés. Ainsi ces contrats peuvent êtreadministratifs si l'un des co contractants a agit au nom et pour le compte d'une personne morale de droit public ou s'il a été mandaté par celle-ci(T.C 8 juillet 1963 Sté Entreprise Peyrot), (TC 30 mai 1975, Sté d'équipement de la région Montpelliéraine)
Le critère matériel [modifier]
Le critère matériel se base sur deux critères alternatifs.
Les clauses ou le régime [modifier]
Uncontrat peut être administratif si ses clauses sont exorbitantes du droit commun (C.E 31 juillet 1912, Societé_ des granits porphyroïdes des Vosges_) ou bien si son régime est exorbitant du droit commun(_CE section, 19 janvier 1973, Société d'exploitation électrique de la rivière du Sant_).
Les clauses exorbitantes du droit commun sont les clauses conférant aux parties des droits et obligationsétrangers par nature à ceux librement consenti dans les contrats de droit privé (_C.E, 20 octobre 1950, Stein_)
Le régime exorbitant du droit commun est apprécié en fonction d'une "ambiance de droit public"(P.Weil, Le critère du contrat administratif en crise,Mélanges Waline,p.847). Ainsi le contrat est soumis à des règles provenant d’un texte législatif et/ou réglementaire,...
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