Cahier n°13 - Marchés publics et paradigme concurrentiel : état du droit
Table des matières
Introduction
I.- Les réformes récentes du droit des marchés publics
A.- Généralités
B.- Les « dernières » directives « marchés publics »
C.- Le droit belge
II.- Marchés publics et développement durable
A.- De la rationalité économique des uns et des autres
B.- La rationalité économique dans les dernières directives
C.- La rationalité économique in concreto
Objet
Sélection
Attribution
D.- La rationnalité économique en droit belge
Conclusion
Introduction1
Nul ne peut sérieusement contester que la « consommation responsable » puisse relever du développement durable. Or, les pouvoirs publics sont des consommateurs importants (15 % du PIB de l’Union européenne), de plus en plus désireux de traduire cet objectif de développement durable dans leurs actes d’achat. Peuvent-ils dès lors, à l’instar d’un consommateur privé, soutenir des entreprises qui ont des préoccupations sociales reconnues (entreprises d’insertion, entreprises de travail adapté, entreprises labellisées SA 8000) ou des produits reconnus comme étant éthiques (label Max Havelaar, label social belge) ?
Les pouvoirs adjudicateurs désirant avoir une consommation responsable, favorable au développement durable, hésitent souvent à insérer des considérations « autres que strictement économiques »2 dans leur procédure d’achats et donc à valoriser les spécificités des entreprises d’économie sociale ou socialement reponsables. Mais d’où vient cette hésitation ? L’argument généralement avancé est le fait que l’insertion de considérations autres que strictement économiques va à l’encontre de la logique de marché imposée par la législation nationale, le droit communautaire ou encore l’Accord sur les Marchés Publics. L’exercice leur apparaît dès lors difficile et périlleux.
Qu’en est-il en réalité de l’état du droit aujourd’hui ? À notre sens, ni le droit européen, ni le droit belge ne font obstacle à la prise