Methodologie cas pratique droit des affaires
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- faits , synthetiques , epargnez aux correcteurs les details inutiles sur la couleur de la voiture achetée ect , ne recopiez pas l'enoncé mais selectionnez ce qui sera important pour le probleme juridique à résoudre - question de fait , c'est un peu une transition, c'est le probleme soulevé exprimé de maniere concrete et triviale " mr moretti sera t'il contraint de payer les 300 000 euros ? "
- question de droit , là c'est le probleme juridique exprimé de maniere abstraite , utilisez des termes génériques et juridiques , donc pas de nom propres ect preferez des termes comme " le plaigant" "le demandeur" ou des formes impersonnelles " peut on " ect c'est un point tres important du cas pratik car c'est à partir de là que le correcteur peut voir que t'as compris le principe du spectacle , l'enjeu du cas et ce qu'on te demande , exemple " l'enfant conçu est il consideré comme un autrui suceptible d'etre victime d'un homicide involontaire ?" ou " peut on écarter l'application d'une loi interne non conforme à un traité international ?" ect
bon apparement c'est à partir de là que la methode fenouillet ne concorde pas , je vous donne quand meme celle apprise l'année derniere basée sur le syllogisme majeure, mineure ,solution.
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majeure : énoncé clair du principe de droit concerné , si vous avez votre code civil ,et que ça se refere à un article precis , citez le , idem pour des articles de la constitution ( art 54 ou 55 par exemple) si vous vous souvenez pas par coeur et que vous avez pas votre texte sur vous au partel , contentez vous de preciser le numero de l'article et l'idée directrice aussi precisement que vous le pouvez . si la jurisprudence a apporté une reponse precise , une interpretation palliant l'ambiguité d'une loi ou un arret de principe , citez en la date , le nom de l'arret et la solution ( l'idée quoi) y a des grands arrets à connaitre genre vabre ,nicolo ect n'oubliez pas , si il y en a , les exceptions au principe , meme si vous savez