Mise en application de la hiérarchie des normes
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Mise en application de la hiérarchie des normes1) Il s’agit ici d’une disposition du Code civil et de la Convention européenne des droits de l’homme. Il y a donc un conflit entre une disposition législative et un traité communautaire. C’est un contrôle de conventionalité qui doit s’opérer. Le tribunal peut l’exercer, dans ce cas, lorsqu’il rend une décision, il fait prévaloir une loi sur une autre sans pour autant faire annuler la loi ou le traité. Le juge peut donc considérer si une loi est conforme à une disposition communautaire ou non. S’agissant de la Convention européenne des droits de l’homme, le contrôle peut être exercé par la Cour européenne des droits de l’homme, mais tous les recours possibles doivent antérieurement avoir été saisis.
2) On parle ici de la Constitution et d’une disposition du Code de l’Urbanisme, c’est un conflit entre la Constitution et une disposition législative, on doit faire opérer un contrôle de constitutionnalité. Il est possible pour un avocat d’invoquer l’inconstitutionnalité d’une loi devant un tribunal cependant ce n’est pas celui-ci qui va faire ce contrôle. En effet, l’avocat va émettre une Question Prioritaire de Constitutionnalité et le juge va simplement donner son avis sur le fait que cette QPC soit suffisamment sérieuse ou non. Si son avis est favorable, la même question va être posée à la juridiction du 2nd degré et ainsi de suite jusqu’à ce que cela arrive devant le conseil constitutionnel. Le juge donne indirectement son avis puisque si il pensait que la loi était conforme à la Constitution il ne la transmettrait pas.
3) Il s’agit dans ce cas d’un conflit entre une loi nationale et un traité international. C’est un contrôle de conventionalité qu’il faut exercer. L’avocat ne peut pas invoquer la violation d’un traité international par la loi car le Conseil constitutionnel refuse d’exercer le contrôle car les traités ne font pas partie du bloc de constitutionnalité.
4) On évoque un arrêté municipal et un