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Model de contrat

475 mots 2 pages
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ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
-l’entreprise … n° d’identification … , dont le sièges social est situé à… représenté par M. … agissant en sa qualité de … d’une part, ci-après dénommée « la société » ,
Et M. … (nom, prénom), né(e) le …, n° de sécurité sociale … , demeurant à … , ci-après dénommé(e) « le salarié »,
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

Article 1
Le salarié se déclare libre de tout engagement incompatible avec le présent contrat. Il est engagés à compter du … pour une durée indéterminée.
Article 2
Le salarié est employé en qualité de …, avec la qualification professionnelle de …, au coefficient hiérarchique … , sous réserve des résultats de la visite médicale d’embauche.
Article 3
Le présent contrat est régi par les dispositions de la convention collective … applicable à l’entreprise. En outre, le salarié s’engage à respecter les dispositions du règlement intérieur dont un exemplaire lui est remis .
Article 4
Le contrat ne deviendra définitif qu’a l’issue d’une période d’essai de … au cours de laquelle chacune des parties pourra rompre le contrat sans indemnité, dans le respect du délai de prévenance.
Article 5
Le salarié est soumis à la durée légale du travail. Il pourra être amené à effectuer des heures supplémentaire selon les conditions légales et conventionnelles en vigueur. Les horaires de travaille sont fixés conformément à l’horaire collectif affiché dans l’entreprise .
Article 6
Le salarié exercera ses fonctions à … .
Article 7
Le salarié bénéficiera de congés payés annuels dans les conditions prévues par la convention collective… (ou, à défaut, par le code du travail 1.

Article 8
A titre de rémunération, le salarié percevra un salaire mensuel brut de … euros, qui lui sera versé avant le 30 de chaque mois civil.
Article 9
Le présent contrat est résiliable par l’une ou l’autre des parties, sont réserve du respect d’un délai de préavis de…
Article 10
La déclaration préalable à l’embauche du salarié sera effectuée à

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    De son côté, le salarié ayant enfreint les dispositions de l’alinéa premier de l’article 9 susmentionné est sanctionné d’une mise à pied de 7 jours. S’il récidive pendant la même année, il est renvoyé définitivement. Article 36 Les situations ci-dessous énumérées ne constituent en….

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    Le présent contrat est régi par les dispositions de la convention collective nationale dont le salarié déclare avoir pris connaissance. Les règles d’hygiène et sécurité en vigueur dans l’établissement lui ont été remises et il s’engage à les respecter. Article 2 –REMUNERATION Le salarié bénéficiera d’un salaire brut fixé à euros pour heures.….

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  • dossier de droit
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    Je me suis alors intéressé au contrat et ses obligations Comment se litige épineux devait-il se régler ? Dans une première partie, je confronterais le contrat nous liant au prestataire, à la situation. Dans une deuxième partie je m’intéresserai à un autre contrat prestataire, celui de la SNCF et de son wagon bar, souvent critiqué. 1) Le contrat : Idées générales : Lorsque le prestataire nous a annoncé qu’il avait brûlé une partie du maillot, nous nous sommes référés au contrat nous liant à ce dernier.….

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  • Embauche et depart
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    Le contrat ne deviendra définitif qu’à l’issue d’une période d’essai de huit jours, calculée conformément aux dispositions de l’article L.122-3-2, au cours de laquelle chacune des parties pourra rompre le contrat sans indemnité. (2) 7. La durée….

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  • Tout les matiers de terminale
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    Une convention ou un accord collectif de branche étendu peut faire varier en deçà de sept jours, jusqu'à un minimum de trois jours ouvrés, le délai prévu au premier alinéa de l'article L. 212-4-3, dans lequel la modification de la répartition de la durée du travail doit être notifiée au salarié. La convention ou l'accord collectif de branche étendu doit prévoir des contreparties apportées au salarié lorsque le délai de prévenance est réduit en deçà de sept jours ouvrés. Cet accord ou cette convention peut également porter jusqu'au tiers de la durée stipulée au contrat la limite dans laquelle peuvent être effectuées des heures complémentaires, fixée au deuxième alinéa du même article. Pour pouvoir être étendu, l'accord ou la convention collective de branche doit comporter des garanties relatives à la mise en œuvre, pour les salariés à temps partiel, des droits reconnus aux salariés à temps complet, et notamment de l'égalité d'accès aux possibilités de promotion, de carrière et de formation, ainsi qu'à la fixation d'une période minimale de travail continue et à la limitation du nombre des interruptions d'activité au cours d'une même journée. Lorsque la limite dans laquelle peuvent être effectuées des heures complémentaires est portée au-delà du dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle fixée au contrat de travail, chacune des heures complémentaires effectuées au-delà du dixième de la durée précitée donne lieu à une majoration de salaire de 25 %.….

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    Une salariée a été engagée par un établissement d’enseignement public du 1er septembre 2006 au 30 juin 2010 dans le cadre d’une succession de contrats d’avenir à durée déterminée. La salariée a ensuite bénéficié, à partir du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011, d’un contrat unique d’insertion, lequel a été renouvelé du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012. La relation de travail ayant pris fin, la salarié a saisi le conseil de prud’hommes afin d’obtenir la requalification des contrats d’avenir en un contrat à durée indéterminée ainsi que le paiement de l’indemnité de requalification et des dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat. La cour d’appel rejette les arguments de la salariée , le Conseil constitutionnel, par sa décision du 24 octobre 2012, a exclu la requalification du contrat d’avenir en contrat à durée indéterminée car cela est contraire au principe d’accès des citoyens aux postes de la fonction publique.….

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    Il convient de poser la question de savoir si une partie qui conclut un contrat à durée indéterminée, peut-elle se voir opposer la résolution unilatérale du contrat par l’autre partie sur le seul fondement de l’inexécution de ses obligations ? La Cour de Cassation, après avoir repris l’attendu de principe selon lequel, la gravité du comportement d’une partie à un contrat peut justifier que l’autre partie y mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls, peu important que le contrat soit à durée déterminée ou non, considère que la Cour d’Appel n’a pas recherché si le comportement de la société SFL revêtait une gravité suffisante pour justifier la rupture du contrat. Ainsi la Cour de Cassation casse et à annule….

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