Modes de gestion du service public

Pages: 9 (2230 mots) Publié le: 15 mars 2011
LES MODES DE GESTION DU SERVICE PUBLIC

Léon Duguit, juriste français spécialiste de droit public, définit le droit administratif comme étant le droit des services publics ; c’est à dire des activités assumées par une collectivité publique en vue de donner satisfaction à un besoin d’intérêt général. Ainsi, selon Duguit, l’activité de service public entraîne la mise en œuvre des règles du droitadministratif et détermine la compétence du juge administratif. La théorie de Duguit avait donc pour ambition de voir l’ensemble du droit administratif se développer autour de la notion de service public.
Le terme du service public peut avoir un sens organique et un sens matériel. Au sens organique, le service public implique une organisation administrative. Au sens matériel, il désigne uneactivité ayant un caractère d’intérêt général.
Pour être en présence d’un service public, l’activité doit présenter un caractère suffisant d’intérêt général pour que les gouvernants aient voulu en faire un service public. En effet, il n’y a pas de service public sans intérêt général ; mais toute activité d’intérêt général (boulangerie,…) ne constitue pas un service public.
Certains auteurs ontaffirmé que la notion de service public n’avait plus d’utilité. Cependant, la jurisprudence fait appel à cette notion très fréquemment. Ainsi, les arrêts Terrier et Thérond (février 1903 et mars 1910) du Conseil d’Etat posent les critères d’identification du service public : c’est une activité exercée selon des procédés exorbitants du droit commun et ayant pour objet la satisfaction de l’intérêtgénéral.
Les services publics sont soumis à quelques principes fondamentaux appelés lois de Rolland : continuité, adaptation, égalité et neutralité. Le principe de continuité consiste dans le fait que le service public doit fonctionner sans interruption. Ainsi, ce principe explique l’existence de l’imprévision, de l’inaliénabilité du domaine public ou de la réglementation du droit de grève dans lesservices publics. De plus, le service public doit s’adapter aux changements que nécessitent les exigences l’intérêt général. Par exemple, une modification des tarifs dans les services publics industriels et commerciaux doit s’appliquer immédiatement aux usagers. Selon le principe d’égalité, tous les citoyens sont égaux devant le service public. Ce principe d’égalité implique aussi la neutralité duservice public. Lorsque ces principes sont violés, l’usager peut demander l’annulation des décisions illégales et mettre en jeu la responsabilité de l’administration.
Après la décision de création d'un service public, l’administration doit choisir librement son mode de gestion. En effet, les autorités publiques ont la faculté de choisir le mode de gestion leur paraissant le plus approprié àl’exploitation de leurs services publics.
Quels sont alors les différents modes de gestion du service public et quel est le critère fondamental pour les distinguer ?
On peut les classer selon la nature de l’organe gestionnaire. En effet, même si la gestion directe par les personnes publiques en est le principe (I), il est dorénavant admis par la jurisprudence que les services publics peuvent êtregérés par des personnes privées (II).
I) Le principe de gestion directe par les personnes publiques

Un service public peut être géré directement par l’administration (A) ou par une structure autonome (B).

A) La régie

L’exploitation du service public en régie correspond à la situation où l’administration gère elle même le service avec son personnel et ses biens. En fait, il s’agit desservices mêmes des collectivités territoriales.
La définition de la régie implique que le budget de celle-ci est intégré à celui de la collectivité. Le service public en régie n’a donc pas la personnalité juridique.
La régie est utilisée pour gérer les services publics les plus importants : police, justice, défense nationale. La régie apparaît donc comme directe. En effet, le service ne...
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