Modèle de lettre demande d'aide juridictionnelle
253 mots
2 pages
Courrier en avis de réception n° : ____ [n° de bordereau] Référence : ____ [N° de dossier] Monsieur le président / Madame la présidente, J'ai déposé une demande d'aide juridictionnelle / d'aide juridictionnelle partielle le ____[date de dépôt de votre demande]. Cette requête intervenait pour m'aider dans mes démarches judiciaires concernant ____[rappelez brièvement pour quelle affaire vous avez besoin d'un avocat pour vous défendre]. Par décision en date du ____ [date], un refus m'a été opposé. Je vous demande de bien vouloir reconsidérer ma demande en tenant compte du fait que ____ [argumentez précisément sur ce qui peut vous donner droit à l'aide juridictionnelle]. En effet, le refus est motivé par un dépassement du plafond légal des ressources. Au moment de la demande, j'ai déclaré que mes revenus étaient de ____ euros [somme]. Or un fait nouveau est intervenu, puisque ____ [expliquez ce qui est nouveau]. OU En effet, le refus est motivé par le fait qu'il n'existerait pas de motif sérieux d'ester en justice. Je vous demande de bien vouloir reconsidérer cette position, car ____ [détaillez les éléments qui montrent que votre demande de saisine de la justice est fondée]. Vous trouverez en pièce jointe la copie de ____ [nom de la pièce jointe] attestant du changement qui motive ma requête d'appel face à ce refus d'aide juridictionnelle. Je demeure à votre disposition pour tout autre élément qui vous serait nécessaire. En l'attente de votre réponse, je vous prie de croire, Madame / Monsieur le Président, en mon respect le plus profond. ____ [Votre signature]