MODÈLE D’OPINION POUR TRAVAIL PRATIQUE

Montréal, le 18 avril 2007

PRIVILÉGIÉE ET CONFIDENTIELLE

M. Untel

|Objet : |Règlement avec Laiterie et Boulangerie Alto Inc. («Alto») |
| |Notre dossier : |

Cher monsieur Untel,

Vous me demandez de vous confirmer le traitement fiscal d’un paiement reçu récemment par Gellium de Alto en rapport avec le règlement d’une action que Gellium a intentée contre Alto en 2006. Vous voulez savoir si le montant du règlement constitue un reçu de nature courante ou capitale.

Pour les raisons que j’exprime plus en détail dans cette lettre, je suis d’avis que le montant du règlement a été payé à Gellium pour la compenser pour la perte d’un bien qui est l’unique source de son entreprise et sans lequel Gellium ne peut plus exploiter l’entreprise pour laquelle elle a été créée.

Par conséquent, le montant du règlement est de nature capitale. La somme reçue constitue le produit de la disposition d’un bien, à savoir, le contrat de distribution avec Alto. L’excédent de la somme reçue sur l’ensemble des montants payés par Gellium pour (i) acquérir le contrat de distribution, et (ii) pour en disposer, constitue un gain en capital dont la moitié doit être incluse dans le calcul du revenu de Gellium à titre de gain en capital imposable pour son année fiscale terminée en 2007.

Motifs

I. Les faits pertinents

Gellium a été créée le 22 mars 1995 dans l’unique but d’exploiter une entreprise de vente au détail de préparations alimentaires pour nourrissons. L’entreprise devait être exploitée principalement au Canada et aux Etats-Unis.

Aux fins de procéder à la mise sur pied de sa nouvelle entreprise, Gellium entreprit des discussions et négociations avec Aliments, le plus important producteur de produits laitiers au Canada.

Des démarches assez considérables ont