Monsieur

Pages: 3 (611 mots) Publié le: 10 février 2013
LE MANDAT AD HOC et LA CONCILIATION
Ces deux procédures sont préventives et confidentielles : elles permettent au chef d’entreprise de continuer à la diriger de manière autonome avec l’aide d’unmandataire ad hoc ou d’un conciliateur désigné par le président du tribunal de commerce afin de régler ses difficultés ou de négocier ses dettes confidentiellement et à l’amiable.

Quelles sont lespersonnes désignées à ces fonctions et quel est le coût de leur intervention ?
Ce sont en général des administrateurs judiciaires qui justifient d’une expérience reconnue en matière de redressementd’entreprises et de négociations avec les créanciers (banques, organismes fiscaux et sociaux, principaux fournisseurs,…) Bien que la décision appartienne au président du tribunal, le chef d’entreprise a lechoix de la désignation de l’un de ces professionnels. Il peut aussi demander la récusation du professionnel désigné. Le coût de l’intervention du mandataire ad hoc ou du conciliateur est négocié etdéterminé à l’avance entre le chef d’entreprise et l’administrateur désigné.

Quelle est la durée de ces procédures ?
Mandat ad hoc
La loi n’encadre pas le mandat ad hoc dans un délai fixe ; le plussouvent, le Président assigne une durée renouvelable de la mission du mandataire ad hoc.

Conciliation
4 mois au maximum, renouvelable pour un mois à la demande exclusive du conciliateur.

Quelssont les objectifs poursuivis ?
Ils sont les mêmes : trouver un accord entre l’entreprise et ses principaux créanciers pour permettre à l’entreprise de surmonter ses difficultés, principalementéconomiques, tout en prenant en compte l’intérêt des créanciers. La solution se trouve donc dans une négociation dans le cadre d’un échelonnement raisonnable des dettes, voire, si c’est possible, la remisepartielle de certaines d’entre elles. ⁄(suite page suivante)

Quelles différences entre mandat ad hoc et conciliation ?
Le mandat ad hoc
Le mandat ad hoc permet de rechercher, avec l’aide...
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