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Negociation collective

629 mots 3 pages
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THEME 1- L’INDIVIDU AU TRAVAIL
PARTIE 2 –
CHAPITRE 4 – LA NEGOCIATION COLLECTIVE

Le droit du travail ne résulte plus des règles fixés par le code du travail mais d’un droit négocié.

I- Définition
Négociation collective = discussion entre partenaires sociaux de l’ensemble des conditions d’emploi t de travail des salariés et de leurs garanties sociales. Si la négociation aboutie elle débouche sur la signature d’un accord ou d’une convention ayant force obligatoire.

A- Convention
La convention collective traite de l’ensemble des conditions de travail et des garanties sociales.

B- Niveau de la négociation pour une convention
- au niveau de la branche (= secteur d’activité) régionale ou nationale.
- au niveau de l’E.

C- L’accord collectif
Il porte sur un sujet précis de l’ensemble des conditions de travail des salariés.
Niveau de la négociation pour un accord :
- être négocié par l’ensemble des branches.
- traiter un problème commun à tous les métiers (= accord interprofessionnel).
- traiter un problème au niveau d’une branche (= accord professionnel).
- traiter un problème au niveau de l’E (= accord d’E).

II- Qui négocie ?
- Entre un employeur, selon le niveau de négociation, et les délégués syndicaux des syndicats représentatifs des salariés.
Depuis la loi portant sur la rénovation de la démocratie sociale, il n’y a plus de syndicat représentatif de plein droit.
Les syndicats doivent donc faire la preuve de leur représentativité, 7 critères :
- effectifs
- transparence financière
- indépendance
- respect des valeurs républicaines (liberté d’opinion)
- expérience (au moins 2 ans)
- influence
- audience (critère le plus important) : 10 et plus de suffrage exprimé aux élections professionnelles.

Dans les E où il n’y à pas de délégués syndicaux, l’employeur peut conclure des accords avec un représentant élu du personnel ou un salarié mandaté.

III- Condition d’application
A- Condition d’application du travail.
Un accord au

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