Note de synthèse

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L’utilisation d’internet à des fins personnels

Bon nombre de salariés utilisent internet de manière quotidienne pour trouver des informations techniques, juridiques, économiques ou pour communiquer par courriel avec leurs collègues ou clients.
Néanmoins internet peut être très facilement utilisé à des fins non-professionnelles (consultations de sites de voyage, de transport, envoi de courriels privés etc.)
Les salariés, ont il le droit de naviguer sur internet à des fins personnelles ? Quelles sont les limites ? Que risque t il si ces limites sont dépassé ? qu’elles sont les solutions pour limiter les débordement ?

Plusieurs point de vue, celui de la CNIL tout d’abord :
Donner aux salariés le droit à un usage raisonnable d'Internet à des fins non professionnelles depuis le lieu de travail (de la même manière par exemple que l'utilisation personnelle du téléphone peut être tolérée )
D’un point de vue juridique, aucune disposition du code du travail ne donne un droit d’accès au réseau internet pour le salarié depuis son poste de travail.
Mais aussi la réponse ministérielle n° 31590, JOAN Q, 18 octobre 1999, p. 6054 du ministre de l’emploi et de la solidarité : « le chef d'établissement est tenu de respecter la liberté individuelle des salariés et ne peut, par aucune mesure, mettre en cause leurs droits fondamentaux sur le lieu de travail ». Ainsi les décisions de justice soulignent régulièrement le droit de tout salarié à disposer d'une sphère d'intimité en son lieu et en son temps de travail. De plus, le Forum des droits sur l’internet (FID) considérait qu’il devait être reconnu au salarié une possibilité d’utilisation personnelle d’internet.

Internet peut être utilisé à des fins professionnelles mais aussi personnelles sur le lieu de travail. La grande difficulté pour l’employeur consistera a trouvé un point d’équilibre permettant un usage raisonnable de l’outil.

C’est à dire que cet usage doit être raisonnable afin de ne pas nuire à

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Il est donc nécessaire de réfléchir à l’utilisation de ce nouvel outil, préserver à la fois les employés et limiter les dérives liées à l’utilisation d’Internet en milieu professionnel. En principe, la connexion Internet, mise à la disposition du personnel par l’employeur, est un outil de travail dont l’utilisation doit être purement professionnelle. L’employeur peut néanmoins tolérer son utilisation à titre personnel, mais se doit aussi de respecter la vie privée des utilisateurs. Il peut fixer les règles d’utilisation et les conditions de contrôle à l’aide de l’élaboration d’une Charte Internet. Pour prévenir une utilisation abusive du Net, l’employeur peut installer sur les ordinateurs un logiciel dit « traceur ».….

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Note de synthèse
2744 mots | 11 pages

------------------------------------------------- SOMMAIRE PRESENTATION DE L’ENTREPRISE…………………………. ………………………2 ETUDE…………………………………………………………………………..…………….. 3 CAHIER DES CHARGES……………………………………………………. ………….3….

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Objet D Tude R Daction
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OBJET D’ETUDE Annexe 1 1) Quelle sont les droits des salariés évoqués dans ce document ? 2) Leur est-il totalement interdit de faire un usage privé de leur messagerie ? 1) Les droits des salariés évoqués dans ce document sont que les salariés seront informés des modalités de consultation et d’utilisation de leur messagerie pendant leur absence.….

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Cas pratique
8766 mots | 36 pages

Cas pratique - le licenciement économique M. Couturier est DRH dans une société leader du marché européen de l’activité annuaire. Il doit proposer à 930 conseillers commerciaux de l’entreprise une modification importante de la structure de leur rémunération. En effet, l’entreprise est contrainte de se restructurer pour s’adapter aux évolutions technologiques intervenues dans ce secteur et assurer ainsi la transition entre les produits traditionnels (annuaires papier ou minitel) et se plier aux nouvelles technologies.….

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MIRKOVIC
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MIRKOVIC Denis Les limites à l’utilisation d’Internet par les salariés SOMMAIRE Problématique………………………………………………………………………………….3 Le contrôle de l'utilisation d’internet et de la messagerie Pour l’exercice de leur activité professionnelle, les salariés ont à leur disposition un poste de travail informatique qui peut être connecté à internet et doté d’une messagerie électronique. L’utilisation, sur les lieux de travail, de ces outils informatiques à des fins autres que professionnelles est généralement tolérée. Elle doit rester raisonnable et ne doit pas affecter la sécurité des réseaux ou la productivité de l’entreprise ou de administration concernée.….

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ccf pse
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Si l'objet du message précise clairement qu'il s'agit d'un message privé, l'employeur n'a pas le droit de le consulter donc on peut dire qu'il n'est pas totalement interdit d'en faire un usage privé. Annexe 2: 1) Si les sites utilisés par le salarié ont un caractère professionnels, alors là oui, le salarié est en droit de consulté Internet. L'employeur en a le droit d'ailleurs de vérifier en cas d'absence de salarié si tout les sites sont à caractère professionnels. Il peut librement consulter l'historique des connexions. 2)….

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Objet d'étude Internet au travail
605 mots | 3 pages

Annonce du plan : Dans un premier temps nous verrons comment l’employeur peut contrôler l’utilisation d’internet au travail par ses salariés, dans un deuxième temps nous vous expliquerons quels sont les droits fondamentaux que les employeurs doivent respecter concernant internet au travail puis dans un troisième temps nous allons vous montrez les risques d’une utilisation abusive d’internet à titre personnel I/ L’employeur peut contrôler l’utilisation d’internet L’employeur peut mettre en place des dispositifs de filtrage de sites non autorisés (sites à caractère pornographique, pédophile, d’incitation à la haine raciale, révisionnistes, etc.). Il peut également fixer des limites dictées par l’exigence de sécurité de l’organisme, telles que l’interdiction de télécharger des logiciels, l’interdiction de se connecter à un forum ou d’utiliser le « chat », l’interdiction d’accéder à une boîte aux lettres personnelle par internet compte tenu des risques de virus qu’un tel accès est susceptible de présenter, etc.….

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Note de synthèse
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Examens organisés pour la session 2010-2011 Coordonnées des Centres de Gestion partenaires page 2 page 3 page 4 page 7 page 10 Ce calendrier est établi à titre PREVISIONNEL : seuls les arrêtés d’ouverture attestent de l’organisation effective des concours et examens. Les dates des épreuves sont indicatives et peuvent éventuellement être modifiées. 1 INFORMATIONS GENERALES  Comment obtenir des informations relatives à un concours ou un examen ? Les notices d’informations des concours et examens organisés par les centres de gestion PACA et Corse sont diffusées sur les sites internet, à l’accueil de chaque centre de gestion ou sur simple demande par mail ou par courrier. ….

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Note de synthèse
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[Tapez le nom de la société] | Le tourisme électronique ou e-tourisme | Note de synthèse | | [Tapez le nom de l'auteur] | 01/07/2012 | | SOMMAIRE Les chiffres du e-commerce du secteur voyages et tourisme Le tourisme électronique ou e-tourisme Les acteurs du tourisme en ligne L’émergence des nouvelles technologies influence les usages touristiques Optimiser son site internet pour distribuer en direct Les critères de réussite d’un site marchand Construire et piloter sa stratégie e-tourisme Bibliographie Les chiffres du e-commerce du secteur voyages et tourisme Selon la Fédération du E-commerce et de la Vente A Distance (FEVAD), en 2011, le marché du e-commerce représentait 37,7 milliards d’euros. Le voyage et le tourisme sont alors les premiers produits / services achetés en ligne.….

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tyyrr
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L'employeur peut interdire totalement l'accès à internet à son salarié, sous réserve que ces restrictions soient justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché. L'employeur a le droit de consulter les connexions internet de ses salariés car celles-ci sont présumées avoir un caractère professionnel. En effet, selon la Cour de cassation, les connexions établies par un salarié sur des sites internet pendant son temps de travail grâce à l'outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l'exécution de son travail sont présumées avoir un caractère professionnel de sorte que l'employeur peut les rechercher aux fins de les identifier. Même en l'absence du salarié, l'employeur peut prendre connaissances des connexions à internet et consulter les favoris, car ils sont effectivement présumés avoir un caractère professionnel.….

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1840 mots | 8 pages

Il n’y a pas à ce moment-là de droit de l’internet. Le droit français s’applique à tout ce qui s’applique à son territoire. Même si de nouvelles choses sont inventées. C’est donc le droit français qui va s’appliquer à l’internet de France. Aujourd’hui internet se développer, par exemple on contracte sur internet, avec ses nouveaux besoin il faut adapter des règles qui existes.….

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ETUDE ECONOMIQUE ET JURIDIQUE INTERNET AU TRAVAIL Introduction L'étude qui suit a pour objet internet au travail. Peut-on utiliser internet au travail à titre personnel, si les faits sont commis quelles seront les causes ? Quelles sont les limites à l'utilisation d'internet par les salariés ? Quelles mesures l'employeur peut-il mettre en place pour surveiller l'utilisateur ( sanctions en cas d'abus) ?….

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La contrefaçon
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Etude n°2 : Du bon usage d’internet au travail INTRODUCTION Suite a un forte développement dans le domaine de la technologie, les employeurs font fassent a un nouveau problème qui peut entrainer un litige avec leur salariée : l’utilisation abusif d’internet par les salariée pour des raisons personnel De quelle manière l’employeur peut-il mettre en œuvre la limitation d’internet abusif de ces salariées tout en respectant leur vie privé. PARTIE I (l’utilisation personnelle d’internet au travail est tolérée)….

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Le contrôle de l'utilisation d’internet et de la messagerie Pour l’exercice de leur activité professionnelle, les salariés ont à leur disposition un poste de travail informatique qui peut être connecté à internet et doté d’une messagerie électronique. L’utilisation, sur les lieux de travail, de ces outils informatiques à des fins autres que professionnelles est généralement tolérée. Elle doit rester raisonnable et ne doit pas affecter la sécurité des réseaux ou la productivité de l’entreprise ou de l’administration concernée.….

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S’ajoutent à cela des dispositions contenues dans le code du travail et dans le code pénal venant encadrer l’usage d’Internet, afin de créer un équilibre dans les relations de travail que pourrait déstabiliser Internet. La possibilité d’utiliser Internet au travail n’est systématique. L’employeur n’est pas soumis à une obligation de fournir un poste de travail avec Internet. Pour autant, l’article L4121-2 du code du travail impose à l’employeur, dans le cadre de ses obligations prévention de la sécurité et de la santé au travail, de « tenir compte de l''état d''évolution de la technique ».….

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