Note df4 deme

Pages: 18 (4280 mots) Publié le: 30 juillet 2013
PARTIE 1
1) INTRODUCTION


1.1) Présentation et spécificités de l'institution

Dans le cadre de cette formation j'ai eu l'opportunité d' effectuer mon stage long auprès de l' Institut Médico Educatif « les Martinets ». J'ai été affecté sur une unité du secteur de l' I.M.P (institut médico pédagogique) auprès d' un groupe de 7 enfants présentant des déficiences intellectuelles ditesmoyennes associées a des troubles du comportement, ces derniers sont âgés de 7 à 10 ans . Cet établissement est situé sur la commune de Saint MAUR à 5km de CHATEAUROUX dans le département de l' INDRE. L'I.M.E les Martinets est géré par l' A.D.A.P.E.I 36 (Association Départementale des Parents et Amis de Personnes Handicapées Mentale de l'Indre), cette dernière est affiliée à l'U.N.A.P.E.I (unionnationale des associations de parents et amis d'enfants handicapés). L' A.D.A.P.E.I 36 est donc une association issue de la loi du 1er juillet 1901, cette association est une personne morale de droit privé sans but lucratif, elle bénéficie d'une existence juridique indépendante de celle de ses membre. Elle emploie des salaries, régis par la convention collective nationale de travail des établissements etservices pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. L' A.D.A.P.E.I 36 est une association déclarée en Préfecture, un extrait de cette déclaration a été publié au Journal Officiel. De ce fait, elle possède la « petite capacité juridique ». Cette dernière est limitée, l'association peut posséder des biens, agir en justice, recevoir les cotisations de ses membres et recevoir dessubventions des collectivités publiques. Cependant, cette association ne possédant pas la « qualité » d' association reconnue d'utilité publique, les dons et legs des particuliers n' ouvrent pas droit a des réductions d'impôts (en vertu de l'amendement « Colluche » ) pour les donateurs. L'association ne peut s'exprimer l'intermédiaire de personnes physiques appelées organes.


et

agir

quepar

L' assemblée générale (A.G) : organe délibérant, est souverain et regroupe l'ensemble des membres de l'association. L' A.G est seule compétente pour prendre les décisions importantes concernant l'association. Une A.G ordinaire annuelle est obligatoire.
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Le conseil d' administration (C.A) : organe de gestion, est chargé, par les statuts et l' Assemblée Générale d' assurer lefonctionnement régulier de l'association, il comprend obligatoirement un président et un trésorier. Le bureau (ici présent, mais non obligatoire) : organe d' exécution et de représentation de l' association, est une émanation du C.A. Il comprend dans le cas présent, un Président qui représente l'association, un Trésorier qui règle et contrôle les dépenses de l'association et un Secrétaire qui élaboreles preuves juridiques du fonctionnement de l'association et dresse les procèsverbaux des réunions de l'association.



Tout comme une personne physique, l'association possède deux catégories de droits : Les droits « extra-patrimoniaux », ils ne sont pas évaluables en argent et sont au nombre de trois : – Le Nom « titre » de l'association, A.D.A.P.E.I 36. – Le Domicile « siège social » del'association, Route de Gireugne, 36250 Saint Maur. – La Nationalité, l' association possède la nationalité qui est celle du pays où se trouve son siège social, Française. Les droits « patrimoniaux », ils sont évaluables en argent et peuvent être acquis ou vendus. Le patrimoine de l'association reste indépendant de celui de ses membres. Ce patrimoine, constitue la garantie « le gage » des créanciers del' association.

Au titre de l'article L 312-1 du Code de l' Action Sociale et des Familles, l'I.M.E les Martinets est classifié en catégorie 1.2° comme faisant partie des : « Établissements et services d'enseignements et d'éducation qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico – social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des...
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