Au Kenya, six auteurs coupables d'un viol collectif ont été condamnés à tondre la pelouse d'un commissariat. Une telle sanction apparaît irréelle dans un contexte français, et témoigne d'une divergence des protections accordées aux victimes. Mais à l'inverse, le droit positif français a eu tendance à aller dans un mouvement inverse et à surprotéger l'intérêt des victimes, mouvement auquel la chambre criminelle de la cour de cassation semble poser une limite dans l'arrêt du 21 février 2007.

En l'espèce, un médecin avait contraint trois patientes à introduire dans leur bouche un objet de forme phallique recouvert d'un préservatif et d'accomplir des mouvements de va-et-vient, acte explicite. Par suite, une instruction a été ouverte. On ne sait pas en quel sens le juge d'instruction s'est prononcé sur la qualification envisageable, mais la chambre d'instruction saisie par on ne sait quelle partie s'est prononcée en faveur de la qualification de viols aggravés, pour ce qui nous intéresse ici, renvoyant ainsi les faits devant la cour d'assise et reprenant une solution ancienne faisant référence au contexte sexuel et l'expression de la volonté d'accomplir un acte sexuel. C'est le ministère public qui a formé un pourvoi en cassation, invoquant l'article 111-4 du code pénal qui pose le principe de l'interprétation stricte de la loi pénale et l'article 222-23 du même code qui pose la définition du viol. Le procureur général estimait ainsi que l'interprétation faite par la chambre de l'instruction était trop large par rapport au texte spécial d'incrimination. Dès lors, la question qui était posée à la cour de cassation était de savoir si la pénétration par un objet dans un organe non sexuel de la victime peut recevoir la qualification de viol ?

La Cour de cassation a répondu par la négative le 21 février 2007, où elle estime que la fellation implique une pénétration par l'organe sexuel masculin de l'auteur et non par un objet le représentant.

On semble avoir à