Émetteur : Justine
Fonction : assistante de gestion
Objet : l’utilisation d’internet à des fins personnelles
Pièce jointe : néant

Destinataire : Mr Brun, directeur général

Date : 18 septembre 2014
Note
L’utilisation d’internet au travail ne fait pas l'objet d'une réglementation spécifique. Il convient de se référer aux principes généraux de respect de la vie privée et des droits fondamentaux des salariés.Nous allons voir l’évolution de la jurisprudence quant à l’utilisation d’internet au travail à partir de l’arrêt fondateur Nikon de 2001. Le célèbre arrêt « Nikon » du 2 octobre 2001, rappelle que le salarié a droit à une sphère privée au sein même de son entreprise. Il est donc préférable de prévoir au sein de l’entreprise des chartes internet et des règlements intérieurs, une clause qui détermine clairement les limites de l’utilisation d’internet au sein de l’entreprise. A savoir que l’utilisation ne doit pas être contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs, et surtout qui ne met pas en cause l’intérêt ou l’image de l’entreprise. De plus, il est conseillé d’informer aux employés les comportements interdits, par exemple visionner des films, en télécharger etc.
L'employeur peut contrôler l'utilisation d'internet car elle est présumée professionnelle (arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 9 juillet 2008, confirmée par un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 9 février 2010).Même en l'absence du salarié, l'employeur peut prendre connaissances des connexions à internet et consulter les favoris. De même, afin de surveiller que la connexion internet est utilisée à des fins purement professionnelles, l'employeur peut installer sur l'ordinateur du salarié un logiciel de surveillance.
Le salarié doit obligatoirement en avoir été informé au préalable, notamment sur la finalité de la mise en place d'un tel logiciel.
De plus, l'employeur doit avoir informé et consulté le comité d'entreprise et avoir déposé une