NOTE DE LECTURENom de l’auteur : OUEDRAOGO Edouard docteur en droit privéNom de l’article : La défaillance contractuellePagination : 31 pagesIntroductionL’lorsqu’un débiteur contractuel ne respecte pas ses engagements comme convenu de commun accords, il y’a défaillance contractuelle. Cette dernière suscite quelques préoccupations qui méritent d’être légalement encadrées. Selon l’article 1101 du code civil, le contrat est une « convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers …afficher plus de contenu…

Quelle influence joue la défaillance sur le contrat ? L’analyse de la défaillance contractuelle comporte des intérêts théoriques et pratiques. Sur le plan théorique, l’analyse donne l’occasion de démontrer les incidences de la défaillance contractuelle sur le contrat et les conséquences pour chaque partie, suivant la gravité et la durée du manquement. Sur le plan pratique, l’étude permet de mettre en évidence les méthodes de détermination de la défaillance contractuelle et les moyens de réactions offerts au créancier. Pour mieux cerner cette analyse, il sera question d’analyser tout d’abord cette défaillance ayant une incidence directe sur le sort du contrat (I). Ensuite celle ayant une incidence sur le patrimoine du …afficher plus de contenu…

S’agissant des clauses limitatives de responsabilité, les contractants déterminent dans les clauses concernées la limite supérieure des dommages-intérêts qui pourront être dus par le débiteur. Cependant ces clauses sont souvent soumises aux mêmes régimes que les clauses de non responsabilité. En ce qui concerne les clauses pénales, la cour de cassation française l’a défini comme la clause d’un contrat par laquelle les parties évaluent forfaitairement et d’avance l’indemnité à laquelle donnera lieu l’inexécution de l’obligation contractée. Cette clause pénale présente des avantages: elle permet de tarir le contentieux sur l’importance du dommage, et elle sert de pouvoir de pression sur le débiteur contractuel. Cependant, cette clause présente deux caractères d’une part elle tient lieu de dommages-intérêts d’autre part elle est forfaitaire.CONCLUSIONAu terme