Notion d'arbitrage

8842 mots 36 pages

COURS EN LIGNE

http://www.legalis.net/ata/html/introduction.html

I. La notion d'arbitrage

A. Définition

L'arbitrage est un mode de règlement des litiges par recours à une ou plusieurs personnes privées, les arbitres, choisies par les parties.

La décision rendue est appelée sentence arbitrale.

B. L'arbitrage et les notions voisines

1) La conciliation

Définition

La conciliation est un mode de règlement des différends par accord des parties obtenu avec l'aide d'un tiers appelé conciliateur.

Cet accord est le plus souvent concrétisé dans un procès-verbal de conciliation signé par les parties et le conciliateur.

Distinction entre arbitrage et conciliation

Le procès-verbal de conciliation, à la différence de la sentence arbitrale, n'est pas une décision juridictionnelle et ne lie donc pas les parties. La solution proposée par le conciliateur doit être acceptée par les parties.

En pratique les confusions entre ces deux procédures sont assez fréquentes, et ce principalement en présence de procédures arbitrales dans lesquelles les arbitres statuent en amiable composition.

Il convient également de noter qu'en matière d'arbitrage institutionnel, le recours à la conciliation est prévu par la plupart des centres permanents d'arbitrage, parmi lesquels la C.C.I.(), l'A.T.A.(), la Chambre arbitrale de Paris, les Chambres de commerce Euro-arabes.

Principaux avantages de la conciliation * La conciliation peut être mise en oeuvre rapidement et est peu onéreuse. * La procédure est informelle, et par conséquent, souple. * La conciliation est une procédure acceptée par les pays qui refusent l'arbitrage.
2) L'expertise

Définition

L'expertise est l'examen par une personne connue pour ses compétences, l'expert, d'un litige ou d'un point particulier, généralement technique, de celui-ci, à propos duquel elle fait connaître son avis.

Distinction entre arbitrage et expertise

La principale différence réside dans l'objet

en relation

Généralités sur le contrat de vente au maroc
15467 mots | 62 pages

Il existe dès que les parties se sont mises d’accord sur la chose vendue et le prix. Cependant la législation contemporaine fait dans plusieurs cas reculer le consensualisme, pour certains types de ventes elle impose au vendeur de faire figurer des mentions obligatoires dans le contrat destinées à informer l’acquéreur. A cette exigence elle ajoute aussi mais plus exceptionnellement celle d’un acte authentique ces règles doivent être observées à peine de nullité. B- un contrat synallagmatique : La vente fait naître à la charge des parties des obligations réciproques par conséquent en cas d’inexécution s’applique les règles propres aux contrats synallagmatiques c’est à dire exception d’inexécution, résolution judiciaire, théories des risques. C-….

montre plus
Fiche conseil des prud hommes
953 mots | 4 pages

Nous verrons donc d’une part « L’organisation du conseil des prud’hommes (I) » et d’autre part « la procédure du conseil des prud’hommes (II) » I / L’organisation du conseil des prud’hommes : Le conseil de prud’hommes est une juridiction d’exception paritaire, c’est-à-dire un tribunal, dont le rôle est de régler par voie de conciliation ou de jugement les litiges individuels nés à l’occasion de la conclusion, de l’exécution ou de la rupture du contrat de travail entre un salarié et son employeur. Le conseil des prud’hommes est également compétent pour statuer un litige opposant deux salariés, mais aussi lors de l’apparition d’un conflit avec un apprenti, défini a l’art 1411-1 du Code du travail. Nous étudierons donc « La Composition et fonctionnement d’un conseil des prud’hommes (A) » A / La Composition et fonctionnement du conseil des prud’hommes : Le conseil de prud’hommes….

montre plus
Cas pratique sur la procedures collectives de soutra
507 mots | 3 pages

et ce huit clos. Le conciliateur conduit les négociations entre le débiteur et ses créanciers dans un délai de 3 mois pouvant être prorogé d’un (1) mois. La conciliation s’achève soit par l’impossibilité de conclure un accord soit par l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation de biens en cas de survenance d’une situation de cessation des paiements du débiteur durant la conduite de la procédure de conciliation * AvantagesIl existe plusieurs avantages liés à la procédure de conciliation parmi lesquels on peut citer :- La confidentialité de la procédure- Consensualisme de la procédure- La rapidité de la procédure- Possibilité de négociations entre le débiteur et ses créanciers- Accord amiable entre débiteurs et créanciers- Possibilité de mettre fin aux difficultés de l’entreprise sans alerter le public.3-) L’ouverture de cette procédure permettra à SOUTRA d’obtenir du fisc une remise de dette ou un délai de paiement ?….

montre plus
Dissertation le cautionnement est-il un contrat consensuel?
5992 mots | 24 pages

Alors que le consensualisme présente l’avantage de la rapidité et de la simplicité, le caractère formel d’un contrat permet généralement d’attester du véritable consentement de la partie au contrat à s’engager. C’est cependant le principe du consensualisme qui prévaut aujourd’hui au sein du Code civil, et qui conduit notamment à….

montre plus
Le syndic
537 mots | 3 pages

La convocation à l'assemblée générale de copropriété La convocation doit être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception au moins 21 jours (ce délai peut être réduit en cas d'urgence) avant la date prévue de l'AG et comporter : • Le lieu, la date et l'heure de la réunion de l'assemblée. • L'ordre du jour (questions étudiées, soumises à délibération et votées. Tout au long de l'année, les copropriétaires peuvent demander au syndic, par LRAR, l'inscription à l'ordre du jour d'une ou plusieurs questions tant que la convocation n'est pas envoyée)….

montre plus
Fiche d'arrêt perruche
363 mots | 2 pages

Le 5 février 1999, la cour d'appel d'Orléans a rendu une décision similaire. Cdès lors, les époux Perruche, agissant à titre de tuteur légal de leurs fils, demande un pourvoi en cassation. Les prétentions des parties ne sont pas connues. Le contexte de cet arrêt consiste à se poser la question suivante : la naissance peut-elle constituer un préjudice réparable ?….

montre plus
Voilà
769 mots | 4 pages

J’ai fait une tentative de conciliation dont la comparution était le 10 Décembre 2012. La partie adverse n’a même pas pris la peine de se déplacer. Je me présente donc ce jour pour saisir la juridiction de proximité et obtenir réparation.….

montre plus
Prud'homme
1065 mots | 5 pages

1 - La conciliation A. La saisine du bureau La demande de conciliation est effectuée directement auprès du secrétariat du Greffe et peut également être adressée par lettre recommandée au Conseil de Prud’hommes de la ville. Le formulaire de demande doit comporter des mentions obligatoires telles que les noms et adresses des parties ainsi que toutes les réclamations relatives au contrat de travail. Le secrétariat du Greffe est chargé de convoquer le demandeur par courrier postal simple et le défendeur par lettre recommandée avec accusée de réception.….

montre plus
L'arbitrage commercial au Maroc
1894 mots | 8 pages

et quelques conflits civils. Aussi, le consul étranger était autorisé par l’état marocain à régler les conflits et litiges en les nationaux, était considéré comme arbitre et non comme juge. D’ailleurs, le code de procédure civile promulgué au Maroc le 12 août 1913 fut la première loi qui réglementait d’une façon détaillée et précise la procédure d’arbitrage dans ces articles 527 à 543. Le nouveau code de procédure civile promulgué le 28 septembre 1994, qui est entré en vigueur le 1ere octobre 1974, a abrogé les dispositions de l’ancien code de procédure civile et a réglementé aussi l’arbitrage dans ses articles 306 à 327. Dans le chapitre VIII, on constate que le code de procédure civile ne traite pas de l’ensemble….

montre plus
Marché telephonie
1186 mots | 5 pages

Puis, la partie suivante sera consacrée aux moyens pour lutter contre la contrefaçon et pour terminer, les sanctions encourues par les détenteurs de produits contrefaits. I. La contrefaçon A. Qu’est-ce que la contrefaçon ? La contrefaçon est un procédé qui consiste à copier, à imiter une chose au préjudice de son auteur de son inventeur, de celui qui a le droit exclusif de la faire, de la fabriquer et de la vendre. B. La contrefaçon nuit-elle à l’image d’une marque, et économiquement ? (+ Article : La contrefaçon nuit-elle à l'image d'une marque ?)….

montre plus
Eco droit
3062 mots | 13 pages

L'employeur et les salariés grévistes essaient de rapprocher leurs points de vue grâce à un tiers, le conciliateur. Ce tiers peut être librement choisi par les parties ou prévu par les conventions collectives. Le président de la commission de conciliation invite les représentants des parties à une succession de réunions. A l'issue de ces réunions il est établi un procès verbal qui constate l'accord ou le désaccord sur la fin du conflit.….

montre plus
DROIT LIONEL
665 mots | 3 pages

Le conciliateur est un auxiliaire de justice bénévole, qui présente certaines garanties en termes de discrétion et d’impartialité. Il peut être saisi directement par les parties sans aucune formalité, ou par délégation du juge lorsque les parties en sont d’accord. Le conciliateur est chargé de rencontrer les parties, de les écouter et de les inviter à adopter une solution de compromis. À l’inverse du médiateur, qui possède un rôle actif dans l’adoption d’un l’accord entre les parties, le conciliateur est davantage chargé de garantir un terrain d’entente minimal sans définir lui-même les termes d’un éventuel accord. La médiation constitue un mode de règlement des litiges très proche de la conciliation.….

montre plus
Laura
644 mots | 3 pages

d’une procédure de conciliation consiste à favoriser la conclusion entre le débiteur et les principaux créanciers d’un accord amiable destiné à mettre fin aux difficultés financières de l’entreprise. -L’ouverture d’une procédure de sauvegarde est mis en place lorsque le débiteur doit être en état de cessation de paiements pour permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise et le maintien de l’emploi. -L’ouverture….

montre plus
Droit
1250 mots | 5 pages

Commentaire d’arret : Union des assurances de Paris TC 21 Mars 1983 Dans l’arrêt TC du 21mars 1983, UAP, le Tribunal des Conflits consacre la présomption du caractère administratif des contrats conclus entre deux personnes publiques : « un contrat conclu entre deux personnes publiques revêt en principe un caractère administratif ». Lors d’une détérioration d’un câble sous marin en cours de pose par un navire auquel le Centre National pour l’exploitation des océans, qui a le caractère d’un établissement public industriel et commercial, et qui a confier par contrat la gestion administrative et logistique de ce même navire au secrétariat d’Etat aux postes et télécommunications ce qui provoqua le remboursement par les assurances du CNEXO du préjudice a la société Câbles de Lyon. Par la suite l’Union des assurances de Paris engagea une procédure a l’encontre du le ministre des Postes et Télécommunications afin d’obtenir le remboursement des sommes payées par eux a la société Câbles de Lyon pour le compte de la CNEXO.….

montre plus
arbitrage
444 mots | 2 pages

Dans ces trois poèmes, les poètes non-seulement sont inspirés par la laideur mais vont meme la transfigurer en beauté. Laideur morale , celles des hommes, (avec leurs défauts, …. Leur petitesse, leur mesquinerie, Egalement grande source d’inspiration des poètes.….

montre plus