Nouveaux articles 54.1 à 54.6 du code de procédure civile du québec
4283 mots
18 pages
Table des matières Introduction 2 1. L’article 54.1 C.p.c. : Les pouvoirs des tribunaux et la notion d’abus 3 2. L’article 54.2 C.p.c. : Le fardeau de preuve 4 3. 54.3 à 54.6 C.p.c. : Les sanctions possibles dans les cas d’abus 4 A) L’article 54.3 alinéa 1 : les sanctions procédurales pour les abus 5 a) Le rejet de la demande ou de la défense 5 b) La modification ou la suppression d’une conclusion 6 c) Refus d’un interrogatoire ou annulation d’un bref d’assignation 6 B) L’article 54.3 alinéa 2 : les sanctions procédurales pour les cas d’abus ou d’apparence d’abus 7 a) L’assujettissement de la demande ou de l’acte de procédure à certaines conditions 7 b) L’obtention d’engagement de la partie qui semble faire preuve d’abus 7 c) La suspension de l’instance 8 d) Gestion particulière de l’instance 8 e) L’octroi d’une provision pour frais 8 C) L’article 54.4 C.p.c. : Sanctions pécuniaires; les dommages-intérêts 9 D) L’article 54.5 C.p.c. : Sanctions contre les plaideurs quérulents 10 E) L’article 54.6 C.p.c. : Condamnation personnelle au dommages-intérêts des dirigeants ou administrateurs d’une compagnie 11 Conclusion 12En 2006, une réflexion a commencé à avoir lieu sur les poursuites baillons aussi appelé « SLAPP ». Des études ont été commandées sur ce sujet par l’ancien ministre de la Justice et ces dernières ont mené au dépôt d’un rapport en 2007. Pour donner suite à ce rapport et aux consultations publiques, un projet de loi fût présenté à l’Assemblée Nationale et plusieurs personnes et organismes ont eut l’occasion de faire valoir leurs points de vues sur la question. Finalement, la Loi 9 fût adoptée par l’Assemblée Nationale le 4 juin 2009. Bien qu’au départ le but était de sanctionner plus particulièrement les poursuites baillons, nous pouvons constater que les amendements que cette loi apporte au Code de procédure civile visent plutôt à prévenir le plus grand nombre possible