Négociation immobilière

activité réglementée de nature commerciale d'intermédiation les agents immobiliers : 40% activité principale : commerciale les notaires : 10% activité accessoire à leur profession, service rendu aux clients de l'Office entre particuliers : 50%

L'agent immobilier :
Mandataire apportant son concours aux opérations juridiques portant sur des biens immobiliers, fonds de commerce ou parts de société immobilières appartenant à autrui, moyennant commission.

Statut de l'agent immobilier :
Commerçant immatriculé au RCS, profession réglementée (loi Hoguet, 02.01.70)
Carte professionnelle, accès sous condition (expérience professionnelle 6 ou 10 ans),
Garantie des fonds détenus, assurance responsabilité professionnelle, répertoire des mandats (tenu à jour).....

Rémunération de la commission : au moment de la signature de l'acte.
La vente doit être constatée par écrit.
Rémunération fixée librement : entre 5 et 8% du prix de vente.

Négociateur notarial :
Cadre juridique stricte
Caractère accessoire de l'activité : liée à la rédaction d'un acte de vente.
Tarifs réglementés (Décret 78-262 (8.3.78)).
Règles de déontologie strictes (Arrêté du 27.05.82 – annexe au règlement national des notaires)
Lieu de négociation : office ou lieu de vente uniquement
Mandat écrit obligatoire, d'une durée limitée
Affichage des prix pratiqués (Arrêté du 29.06.90 : communs avec les agents immobiliers)

Il doit se démarquer de l'activité commerciale de négociation : être sérieux (éthique, déontologie, image), être compétent (formation juridique, qualité du compromis, bases de données immobilières (PERVAL) : fixation du prix du marché).
+ Absence d'approche commerciale : publicité réglementée.

Publicité strictement réglementée :
Publicité personnelle interdite
Publicité informative sur un bien précis (prix obligatoire) : panneaux à vendre (pas de panneaux vendu).
Prospection et démarchage interdits
Affichage en vitrine