user icon

Objet d'étude : la représentation des salariés.

4124 mots 17 pages
Montre plus
Objet d'étude :La représentation des salariés.

1 : Généralités.

La représentation du personnel s'effectue par :

Les délégués du personnel : ce sont des salariés élus dont le rôle est défini comme revendicatif par la loi.

Le Comité d'entreprise dont nous détaillerons les attributions et les pouvoirs dans le troisième paragraphe. Sa mission essentielle consiste à gérer les activités sociales et culturelles de l'entreprise. Ses attributions consultatives sont nombreuses et importantes.

La Section syndicale et le délégué syndical dont le rôle est de représenter les intérêts professionnels de leurs adhérents et de recueillir des adhésions syndicales.

Le seuil d'effectif pour la mise en place d'institutions représentatives du personnel est variable :

Au moins 11 salariés pour les délégués du personnel

Au moins 50 salariés pour le comité d'entreprise.

La mise en place des institutions représentatives du personnel s'effectue au niveau de l'entreprise ou au niveau de l'établissement si l'entreprise comporte plusieurs établissements. Cette mise en place peut également s'effectuer au niveau d'une unité économique et sociale (UES) regroupant plusieurs entités juridiquement distinctes. Pour le calcul du seuil d'effectif on tient compte des 3 années qui précèdent la mise en place des institutions représentatives. Pendant ces 3 ans, le seuil d'effectif doit être atteint pendant 12 mois consécutifs ou non.

Les salariés en contrat d'apprentissage, en contrat de qualification d'adaptation, ou en contrat emploi solidarité ne sont pas pris en compte dans la détermination de l'effectif. Il en va de même pour les intérimaires.

II -- Election des délégués du personnel et des membres du Comité d'entreprise.

A - L'initiative des élections appartient à l'employeur.

La demande peut également venir d'un salarié ou d'un syndicat représentatif

en relation

  • lettre motivation bts ci
    958 mots | 4 pages

    Peuvent négocier individuellement ou personnellement. 2) Les partenaires sociaux/salariés Doivent remplir conditions de représentativité : - Respect valeurs républicaines - Nombre assez important d’adhérents cotisant - Certaine influence (activité et expérience du syndicat) - Indépendance à l’égard employeur - Transparence financière - Audience électorale (syndicat représentatif quand candidats obtiennent au moins 10% des voix dans l’entreprise et 8% au niveau de la branche) B) Les entreprises ayant des délégués syndicaux ou non 1) Les entreprises avec des délégués syndicaux Négociations peuvent avoir lieu à tous les niveaux interprofessionnels, branches et entreprises. 2) Les entreprises sans délégués syndicaux Employeur peut conduire accord collectif avec représentant du personnel ou salarié désigné par organisation syndicale (depuis 2009).….

    montre plus
  • Kohl Mitterand
    570 mots | 3 pages

    du personnel est élu pour quatre ans dans les établissements d'au moins onze salariés ou….

    montre plus
  • recherche
    1439 mots | 6 pages

    et intérêts du stage -Documents annexes Présentation de l’entreprise I. Fiche d’identité Raison social : SA Adresse : 14 Rue Saint-Sauveur des Vignes, 89100 Sens (voir annexe p.12) Effectif en personnel : 90 salariés qui travaillent en 3ₓ8 cinq jours par semaine et 39 d’intérimaires.….

    montre plus
  • conseiller prud'hommes
    873 mots | 4 pages

    Les représentants du personnel … Comme nous l’avons vu précédemment, les représentants du personnel jouent un rôle d’arbitre dans le conflit pour tenter de le gérer au le sein de l’organisation. Selon leur implication dans le domaine juridique et leurs relations avec les avocats, ils vont plus ou moins s’engager dans la résolution du conflit en interne ou au contraire faire en sorte qu’il soit géré en externe par des conseillers prud’homaux. Les conseillers Prud’homaux Qui sont-ils ?….

    montre plus
  • Dissertation crédit d'heures
    2086 mots | 9 pages

    Les délégués du personnel sont élus par le personnel. L’entreprise doit comptabiliser au moins 11 salariés afin de pouvoir élire un délégué du personnel. Leur nombre varie selon le nombre de salariés dans l’entreprise. Toutefois, le crédit d’heures n’est pas un forfait. Lorsqu’il utilise ses heures de délégation, le délégué du personnel dispose du droit de s’absenter de son poste de travail mais à la condition que ce soit dans le but d’exercer sa mission de délégué du personnel.….

    montre plus
  • Dossier e2
    693 mots | 3 pages

    LA REPRESENTATION DES SALARIES Définition La représentation du personnel s'effectue par : Les délégués du personnel : ce sont des salariés élus dont le rôle est défini comme revendicatif par la loi. Le Comité d'entreprise dont nous détaillerons les attributions et les pouvoirs dans le troisième paragraphe. Sa mission essentielle consiste à gérer les activités sociales et culturelles de l'entreprise.….

    montre plus
  • Représentant du personnel [droit]
    2221 mots | 9 pages

    * Représentants désignés : - délégués syndicaux (à partir de 50 salariés) Ils sont désignés par la section syndicale de l’entreprise (pas de seuil, en dessous de 50 pas de financement de la part du chef d’entreprise) * Syndicat représentatif monopole de la présentation des candidats aux élections du personnel (peut donc être à tous les niveaux)….

    montre plus
  • la repartition collective des salaries
    8749 mots | 35 pages

    Cette représentation du personnel est le résultat de conflits sociaux parfois très durs qui ont donnés lieu à des modifications législatives. Une grève des mineurs est à l’origine d’une loi du 27.12.1892 et a prévula possibilité en cas de conflits entre employeurs et salariés de mettre en place une procédure de conciliation impliquant des délégués élus et l’employeur sous la présidence d’un juge de paix. en 1936, que les délégués du personnel acquièrent un statut juridique dans l’entreprise. en 1946, c’est la création du comité d’entreprise en 1968, on observe l’entrée des syndicats avec la section syndicale et les délégués syndicaux.….

    montre plus
  • Fiche ce 2012
    502 mots | 3 pages

    Organisation des élections Org° des élections et modalités de scrutin : même règles que pour les DP. L’employeur informe les salariés de l’org° des élections par affichage et invite les org° syndicales à dresser la listes de candidats.….

    montre plus
  • Section iii. le rôle des représentants des salariés
    640 mots | 3 pages

    Ils veillent à l'application de la réglementation du travail, présentent à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives lors de réunions mensuelles, ils veillent également à l'application des règles et des droits acquis (Sécurité sociale, congés payés ...). Enfin ils peuvent faire appel à l'inspecteur du travail en cas de besoin. L'employeur doit les consulter sur les conditions de travail dans l'entreprise et ils peuvent émettre des avis et des propositions. Dans les entreprises de plus de 50 salariés, ils assurent les fonctions de comité d'entreprise si celui ci n'a pas pu être constitué. Et dans les entreprise de moins de 50 salariés, ils peuvent être désignés comme délégués syndicaux.….

    montre plus
  • La repr sentation du personnel
    26151 mots | 105 pages

    Pour assurer une meilleure représentation pour les salariés, le législateur et la jurisprudence marocaine ont élaboré des modalités de reconnaissance du cadre de la mise en œuvre pour chaque type d’instance représentative. Historiquement la législation du travail doit être perçue comme un facteur de Sauvegarde et de la création de l’emploi et surtout a crée un équilibre entre les Intérêts de l’entrepreneur et les droits des salariés, or nous constatons que cet Équilibre est rompu d’une part dans l’entreprise qui ne respecte pas les droits Élémentaires des salariés, pourtant prévus par des textes législatives ou réglementaires, d’autre part, cet équilibre n’existe pas toujours dans l’entreprise qui souffre d’un manque de productivité adéquate ou d’une production limitée ne lui permettant pas de faire face aux différentes charges auxquelles elle est confrontée .c’est pour cela que le Maroc se devait entreprendre une reforme de sa législation du travail afin de rétablir un climat de confiance dans l’entreprise en établissant des règles communes et satisfaisantes du travail qui rendent l’entrepreneur et les salariés sur le même pied d’égalité dans les droits et obligations. Mais ce qui nous concerne dans notre sujet c’est de savoir les différents types de représentations du personnel au sein de l’entreprise marocaine.….

    montre plus
  • Rapport Gallois
    792 mots | 4 pages

    • Des salariés dans les conseils d'administration. Le texte propose de nommer des représentants des salariés au sein des conseils d'administration ou de surveillance des grandes entreprises, qui prendraient part aux décisions (2e proposition). Il propose d'introduire cette mesure dans "les entreprises de plus de 5.000 salariés". " Au moins 4 représentants des salariés, sans dépasser le tiers des membres, avec voix délibérative", en feraient partie. La présidence du Comité d'Entreprise pourrait être accordée à un représentant des salariés (22e proposition).….

    montre plus
  • La comptabilite generale
    1849 mots | 8 pages

    Dans les entreprises de moins de 200 salariés le chef d’entreprise peut décider la mise en place d’une délégation unique de représentation du personnel et dans cette hypothèse les DP vont alors constituer la délégation du personnel au CE. Article L 2326-1. La DUP permet à l’employeur de substituer définitivement les DP aux membres élus du CE. Il n’y aura pas dans l’entreprise de CE mais il n’y a pas pour autant fusion des deux institutions parce que les DP vont à la fois exercer les attributions classiques des DP et en plus les attributions des membres du CE. Il n’y a pas fusion dans ce cas des deux institutions mais il y a fusion des mandats.….

    montre plus
  • Histoire-geographie
    2058 mots | 9 pages

    Demande syndicale ou du directeur départemental du travail. Assez peu appliqué en fait). * Election initiative de l'employeur, elle se fait dans le cadre de l'établissement (si > 10 salariés). On peut admettre qu'un ensemble d'établissements forment une entité économique et sociale unique et dans ce cas l'élection se fera pour l'ensemble des établissements. Comme pour toute élection, il y a présentation de listes de candidats par les organisations syndicales représentatives (au 1er tour)….

    montre plus
  • Ressources humaines
    10652 mots | 43 pages

    L’administration du personnel La fonction « personnel » s’est d’abord efforcer d’adapter les salariés de l’entreprise à l’emploi et à leurs évolutions qui découlent des choix techniques et d’organisation. Dans cette première conception, la main d’œuvre employée est une variable….

    montre plus