I. Des attributions pour protéger les salariés
Les institutions représentatives du personnels sont l'ensemble des fonctions représentatives du personnel élues ou désignées.
A. Le rôle du délégué du personnel
Ils sont élus pour quatre ans dans les entreprise d'au moins 30 salariés. Leur nombre va de 1 à 9 en fonction du nombre de salariés, il faut un minimum de 11 salariés.
Ils veillent à l'application de la réglementation du travail, présentent à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives lors de réunions mensuelles, ils veillent également à l'application des règles et des droits acquis (Sécurité sociale, congés payés ...).
Enfin ils peuvent faire appel à l'inspecteur du travail en cas de besoin.
L'employeur doit les consulter sur les conditions de travail dans l'entreprise et ils peuvent émettre des avis et des propositions.
Dans les entreprises de plus de 50 salariés, ils assurent les fonctions de comité d'entreprise si celui ci n'a pas pu être constitué. Et dans les entreprise de moins de 50 salariés, ils peuvent être désignés comme délégués syndicaux.
B. Les missions du CE
Dans les entreprise d'au moins 50 salariés les membres du CE sont élus pour 4 ans. Le CE regroupe une fois par mois l'employeur (Président du CE) et d'autre part les salariés élus.
Le CE a une personnalité juridique propre, il gère son propre patrimoine voire son personnel. Les ressources proviennent de l'employeur qui verse des subventions au minimum de 0,2% de la masse salariale et une contribution patronale obligatoire de 1% de la masse salariale.
Le CE assure une double fonction, économique et sociale. Il a un rôle consultatif sur la gestion de l'entreprise, notamment sur l'emploi et les conditions de travail.
L'employeur a obligation de fournir les informations nécessaires dans un rapport d'activités. La périodicité de ce rapport est variable des besoins et changement.
Le CE peut déclencher un procédure d'alerte au près du tribunal de Commerce, quand il a