Nous sommes tous soumis à des lois ainsi qu'à des règlements, mais comment cela est crée.

En quoi le processus d'une loi est il différents de celui d'un règlement ?

Pour commencer je vais présenter le processus de création d'une loi en 3 parties (A,B et C), et ensuite je présenterais le processus de création d'un règlement.

1- PROCESSUS DE CREATION D'UNE LOI

En droit, la loi est une règle juridique suprême, générale et impersonnelle.

A)L'initiative et le dépôt d'une loi

La constitution de 1958 dispose que la loi est votée par le Parlement, composé de l'Assemblé nationale et du Sénat, à l'issue d'une procédure d'examen associant les deux Assemblées,
Cette procédure commence par le dépôt à la présidence d'une des deux Assemblées. Une proposition de loi est un document divisé en trois parties : un titre, un exposé des motifs qui développe les arguments de l'auteur à l'appui de la modification législative ou des dispositions nouvelles qu'il propose,et enfin un dispositif divisé en articles, qui décrit les modifications du droit existant et, le cas échéant, les nouvelles dispositions envisagées. La Constitution réserve l'initiative des lois au Premier ministre, sous forme de projet de loi, et aux parlementaire, députés ou sénateurs, sou forme de proposition de loi.
Exemple n° 4447:Projet de loi, modifié, par le Sénat, en nouvelle lecture, de mobilisation du foncier en faveur du logement n°4446 : Proposition de loi de M. Michel Hunault visant à conférer le statut d'autorité administrative indépendante au service central de prévention de la corruption

B) La procédure d'adoption

La procédure parlementaire d'adoption d'une loi est une succession d'examens et de votes, par chacune des assemblées, du texte adopté par l'autre jusqu'à parvenir à un texte identique, Chaque examen est appelé une lecture et la succession des lectures une navette, Le projet, ou la proposition de loi, est adopté lorsqu’il est voté dans les mêmes termes par les deux