Les responsabilités du producteur selon la loi 24-09
Les conditions de mise à disposition sur le marché des produits et des services
Des produits et services non soumis à une réglementation :
Le producteur ou importateur doit mettre à disposition sur le marché un produit à caractère sécurisé et qui ne nuit pas la santé du consommateur c’est-à-dire que l’évaluation du caractère sur d’un produit doit tenir compte des caractéristiques dont sa composition, son emballage, son conditionnement ses conditions d’assemblage, d’installation, d’utilisation et d’entretien à fin d’atteindre le besoin souhaité sans effets néfastes sur le consommateur.
Des produits et services soumis à une réglementation
Le producteur est amené à respecter l’obligation générale de sécurité qui comprend des produits détenant les exigences essentielles de sécurité et d’après le chapitre 2 portant sur les obligations générale de sécurité, le produit doit être conforme aux exigences de sécurité auxquelles ledit produit doit répondre pour pouvoir être mis à disposition.
Des produits soumis à une règlementation technique particulière
Afin de mettre à disposition sur le marché un produit répondant aux normes de sécurité, le producteur est appelé à respecter les dispositions confirmée par la loi 24-09 spécifiquement dans l’article 9 qui évoque les exigences essentielles de sécurité et les spécifications techniques qui leur sont applicables.
Respect de la réglementation technique particulière :
Lorsque le produit détient un aspect technique, le producteur dans ce cas est tenu à respecter non seulement l’obligation générale de sécurité mais aussi les spécifications techniques. C’est à dire une bonne maitrise de l’ensemble des exigences à satisfaire par un produit Si un produit ou service ne parviennent pas à satisfaire à une ou plusieurs des spécifications applicables, il peut être désigné comme étant hors spécification.
Déclaration de la conformité
Dès la première mise à disposition du