OHADA

Pages: 3 (649 mots) Publié le: 20 janvier 2015
Sous cette nouvelle appellation, la loi Ohada vise tous les acteurs économiques qui évoluent dans l’opacité du secteur informel, les petits entrepreneurs et les professionnels indépendants. Vous êtesdésormais considéré comme entreprenant si vous déclarez vos activités de prestation de services, de production agricole, de vente de marchandises, d’objets, de fournitures et denrées ou defourniture de logements (location), à titre individuel ou en famille.

Grâce à ce nouveau statut, vous sortez de l »économie informelle. La reconnaissance ainsi accordée par l’État est un facteur decroissance, car le secteur informel constitue une branche importante de l’économie nationale et africaine. Connues de l’État, les situations juridique et financière de l’entrepreneur sont améliorées etl’accès au crédit bancaire qui faisait défaut est par conséquent facilité. Le statut de l’Entreprenant garantit en plus un régime juridique et comptable allégé aux professionnels indépendants.



Lesconditions pour bénéficier du statut de l’Entreprenant

Pour commencer, vous devez être une personne physique exerçant seule ou en famille une activité commerciale, artisanale ou civile, telle quel’agriculture, la location d’immeubles, la vente de marchandises et autres denrées, d’objets, etc., la valorisation d’un savoir-faire (fabrication, transformation ou réparation), l’exploitation d’œuvrestirées de l’esprit (œuvres musicales, cinématographiques, activités artistiques, de recherche, d’enseignement, de conseil, de formation…). La loi exige ensuite la déclaration de l’activité autribunal. Vous bénéficierez ainsi de tous les avantages liés à ce nouveau statut.Informel 4

Il est primordial de veiller à ce que votre chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas un certain montantdéterminé par l’État signataire de l’Ohada dans lequel vous exercez votre activité. Vous devez pour cela vous rapprocher de l’Administration ou du centre des formalités des entreprises pour prendre...
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