FORMULAIRE OBLIGATOIRE
(Code civil - art. 39 du décret du 14/10/1955)
DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS SOMMAIRES URGENTS hors formalité sur formalité
Référence dossier : ...............................................................................
COÛT IDENTIFICATION ET SIGNATURE DU DEMANDEUR
DEMANDE PRINCIPALE...............................................................................................= .................... €
NOMBRE DE FEUILLE(S) COMPLÉMENTAIRE(S) : ...................... nombre de personne(s) supplémentaire(s) :................. ..................€ = .................. € nombre d’immeuble(s) supplémentaire(s) :................. ..................€ = .................. €
Frais de renvoi . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . = .................. €
Règlement joint
Compte d’usager TOTAL = .................... €
QUITTANCE : .......................................................... Bureau de dépôt :
NATURE DES RENSEIGNEMENTS DEMANDÉS (pour les bureaux non dotés d’un fichier immobilier informatisé)
Le Conservateur des hypothèques est requis de délivrer un extrait des formalités sur les personnes et/ou les immeubles désignés ci-dessous :
Inscriptions subsistantes Documents publiés Non acquisitifs Dernière formalité inscrite ou publiée (demande portant uniquement sur des immeubles)
Saisies en cours Acquisitifs
Les formalités simultanément requises, les actes et jugements énoncés par leurs références de publication dans les documents déposés avec la demande sur formalité sont exclus (bureaux non informatisés).
PÉRIODE DE CERTIFICATION
– jusqu’à la date de dépôt de la présente demande (hors formalité)
– ou de la formalité énoncée (sur formalité)
– ou jusqu’au .................................................................... inclusivement
DÉSIGNATION DES PERSONNES (Toute erreur ou imprécision dégage la responsabilité du conservateur - art. 9 du décret du 04/01/1955 modifié)
1
2
3
DÉSIGNATION