Ordre juridique

280 mots 2 pages
Etat fédéral et Etats fédérés aussi différents soient ils, se partagent des compétences spécifiques et particulières. En effet, ce problème est généralement résolu par la Constitution fédérale et non la loi. Cette Constitution fédérale énumère et affirme les différentes matières que chaque Etat possède et donc énumère les compétences respectives. Généralement les Etats fédérés possèdent des compétences de droit commun et l'Etat fédéral possède le droit d'attribution. Il est vrai que les Etats fédérés étant soumis à l'Etat central, ne possèdent pas la totalité des droits d'une souveraineté. L'Etat fédéral possède des droits uniques tels que les intérêts supérieurs comme les affaires étrangères, les finances, l'économie… Les entités fédérés, qui possèdent leurs propres institutions s'inspirent souvent et étroitement de la Constitution de l'Etat fédéral. Elles sont tout d'abord privées de souveraineté extérieures puisque seulement l'Etat central est en droit de faire des affaires avec les pays étrangers. En effet nous pouvons nous apercevoir que si les entités fédérées avaient un pouvoir sur les affaires extérieures elles ne seraient plus des Etats soumis à l'Etat fédéral mais elles seraient un Etat à part entière dotées d'une souveraineté totale donc indépendants. De plus dans un Etat fédéral deux caractéristiques se distinguent : la participation et l'autonomie. Les Etats fédérés participent à la rédaction de la Constitution fédérale ce qui permet à tous les citoyens de pouvoir s'exprimer librement et donc de mieux connaître leurs droits et leurs attributions. Ils jouissent aussi d'une liberté totale, de leurs propres institutions et donc ils peuvent agir librement sans que l'Etat fédéral ne surveille leurs mesures : c'est

en relation

  • DISSERT
    1231 mots | 5 pages
  • L’u.r.s.s. a l’epoque de staline
    1487 mots | 6 pages
  • L'ordre juridique innu
    2452 mots | 10 pages
  • Cas fédéral de la belgique
    2926 mots | 12 pages
  • Statuts juridiques
    1325 mots | 6 pages
  • Fédéralisme belge
    1127 mots | 5 pages
  • dissertation sur l'UE est t'elle un état fédéral
    1288 mots | 6 pages
  • Le féderalisme suisse
    2054 mots | 9 pages
  • Droit Constitutionnel 8 dà cembre 2014
    1435 mots | 6 pages
  • La constitution belge
    918 mots | 4 pages
  • Fédéralisme et etat fédéral
    430 mots | 2 pages
  • Clovis
    1882 mots | 8 pages
  • Ordre juridictionnelle
    2697 mots | 11 pages
  • Ordre juridique européen
    5238 mots | 21 pages
  • L'équilibre des compétences dans l'état fédéral: le cas de la belgique.
    1687 mots | 7 pages