e 6 200 PACS enregistrés un mois et demi après la promulgation de la loi

QUELQUE 6 211 pactes civils de solidarité (PACS) ont été enregistrés en 1999, entre le 15 novembre, date de la promulgation de la loi, et le 31 décembre, a indiqué jeudi 20 janvier le ministère de la justice, selon lequel le PACS répond donc à un " besoin réel dans notre société ". C'est en région parisienne que le plus grand nombre de PACS a été enregistré : 1 914 PACS pour les cours d'appel de Paris et de Versailles, soit environ 30 % de l'ensemble des pactes contractés. " Mais le PACS n'est pas un phénomène propre à la région parisienne ", explique-t-on au ministère de la justice, où l'on souligne les chiffres enregistrés par les cours d'appel de Rennes (497 PACS), de Douai (358) et d'Aix-en-Provence (333). C'est le tribunal d'instance de Nantes qui a été le plus sollicité, avec 136 PACS, suivi par ceux de Grenoble (119), du 11e arrondissement de Paris (102), de Lille (101), de Bordeaux (99), des 18e (96) et 19e (87) arrondissements de Paris, de Rennes (87) et de Lyon (83). Sur les 470 tribunaux d'instance français, seuls 70 n'ont enregistré aucun PACS.

FAMILLE : 13 972 pactes civils de solidarité (PACS) ont été enregistrés depuis la promulgation de la loi

13 972 pactes civils de solidarité (PACS) ont été enregistrés entre le 16 novembre 1999, date de la promulgation de la loi instaurant le dispositif, et le 31 mars, selon le ministère de la justice. C'est à Paris que le plus grand nombre de PACS a été enregistré, avec 2 753 démarches traitées.

Le Pacs risque de susciter un lourd contentieux
En quatre mois et demi, près de 14 000 pactes civils de solidarité ont été enregistrés. Beaucoup de pacsés ignorent cependant qu'ils ne sont pas automatiquement héritiers l'un de l'autre et qu'ils se trouvent soumis, sauf dispositions contraires, au régime contraignant de l'indivision

KREMER PASCALE

DROITS Près de six mois après son entrée en vigueur, le Pacte civil de