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Le pacs qui signifie Pacte Civil de Solidarité et un dispositif du droit français voté en 1999. Il s'agit d'un contrat conclu entre deux personnes majeures, quel que soit leur sexe, pour organiser leur vie commune. Il concerne tout aussi bien les homosexuels que les autres. Il place le couple dans un cadre juridique précis instituant des obligations réciproques, à la différence du concubinage, qui est une simple union de fait dépourvue de tout statut. Le Pacs offre plus de souplesse que le mariage, notamment en matière de séparation et d'héritage. Les formalités à la signature et à la dissolution sont réduits.
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voici un graphique montrant le nombres de mariage et de PACS chaque années de 2000 à 2010 selon INSEE, en 2000, 20 000 PACS ont été signés et 300 000 mariages ont été célébrés sois 1 PACS pour 15 mariages, en 2010, 200 000 PACS ont été signés sois une hausse de 1 000%, c'est a dire 10 fois plus de PACS signé en 2010 quand 2000 et 250 000 mariages ont été célébrés sois une diminution de 16% entre 2000 et 2010 au final en 2010 pour 4 PACS signés, 5 mariages sont célébrés
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La différence entre le PACS et le Mariage
Le PACS : Les partenaires de PACS établissent une déclaration commune de leurs revenus, dès la conclusion du PACS. En cas de donation consentie à compter du 1er janvier 2006 ou de succession, un abattement de 57000 € est appliqué. Sur la part taxable, les premiers 15 000 € sont taxés à 40%, et à 50% au-delà. Le sort des biens acquis pendant le PACS est réglé : soit par le pacte pour les meubles meublants ; soit par l'acte d'achat pour les autres biens ; ou à défaut, par les règles de l'indivision. Solidarité des dettes liées à la vie courante et aux dépenses de logement. Le partenaire qui est à la charge effective et permanente de l'assuré, a la qualité d'ayant droit, s'il ne peut être couvert par ailleurs. L'adoption par un couple pacsé n'est pas prévue par la loi, mais l'un des partenaires peut faire la démarche. L'adoptant doit avoir