Partage des biens

INTRO` :

Le divorce, c'est la fin du mariage mais aussi la fin du régime matrimonial ( =ensemble de règles adoptées par les époux à propos de tout ce qui concerne leurs finances) : signature d'un contrat de mariage chez un notaire avec le mariage (régime de communauté pour mettre les bien et les dettes en commun, régime de séparation de biens pour rester indépendant & autonome, la participation aux acquêts pour la séparation de biens durant le mariage & le partage de l'enrichissement de l'autre en cas de séparation.

Il est préférable de contacter un notaire qui gérera la situation au mieux .

Lors d'un divorce, les époux doivent opérer la séparation des biens qu'ils ont acquis en commun au moment de leur mariage. La nouvelle loi les contraint à devoir faire le partage dans un délai d'1an ! La dissolution du patrimoine commun se déroule alors en deux temps :

- L'état liquidatif : Un état liquidatif va être dressé. Il récapitule l'actif et le passif, les mouvements des comptes bancaires, les placements et les biens immobiliers.
La "liquidation"consiste à fixer et à chiffrer les droits de chacun des ex-époux dans la communauté. Cette opération peut se faire pendant la procédure de divorce au moyen d'une convention notariée entre les époux ou lors du prononcé du divorce.
- Le partage des biens : Les ex-conjoints doivent fournir toutes les preuves de leurs dépenses et acquisitions (factures, contrats, attestations...).
Il arrive fréquemment que les époux tentent de dissimuler à cette occasion certains éléments de leur patrimoine commun. En cas de découverte d'une telle fraude, le juge attribue la totalité des biens dissimulés, car il y a ce qu'on appelle "recel de biens communs".

Il existe 2cas de divorce ; le divorce :

par consentement mutuel : Le partage des biens est fait au préalable, avec établissement d'un acte présenté au juge lors du divorce (si un bien immobilier est engagé, il faut obligatoirement un notaire).