Pazk

Pages: 12 (2915 mots) Publié le: 26 mai 2013
Notes du cours de Droit des Affaires.
Pr. Lemaître

Notes prises au cours, année 2004-2005.

Notes du cours de droit des affaires

Droit des affaires.
Cours du 13 sept 2004
Le droit s’oriente sur 3 piliers ou tendances: - contractuelles - statutaires - institutionnelles

Par exemple, le domaine institutionnel, commercial, à but de lucre. 1) Le secteur contractuel: il prend racine dansle droit des obligations (code civil) Une entreprise s’insère dans le monde via des contrats. Les contrats permettent de créer des richesses.

2) La créativité contractuelle est freinée par le cadre statutaire. C’est la police du commerce, elle offre une réglementation des activités économiques. 3) Si on veut croître, il faut des capitaux, etc… La phase institutionnelle permet de créer unesociété commerciale, avec une identité propre. 4) 1er domaine: la fiscalité des entreprises. 5) Les relations de travail dans l’entreprise. 6) Dernière partie du cours: le droit Européen.

Les contrats:
Il s’agit d’un accord de deux ou plusieurs volontés qui s’entendent pour produire des effets juridiques. On peut faire naître, on peut modifier, ou mettre fin à un contrat. On peut aussi transférerun contrat. C’est un acte juridique. Attention! Il y a une différence entre les contrats nommés et les contrats innommés (voir plus loin). Dans nos pays, nous avons une tradition de droit écrit, à l’opposé des pays anglo-saxons, où il y a une tradition de droit oral. Notre tradition du droit écrit nous vient du code civil, qui est un droit uniforme, à l’époque instauré par Napoléon. Il s’agit d’unesynthèse des différentes traditions des régions de France. Les contrats nommés, sont décrits dans ce code civil, qui peut servir comme base pour établir un contrat en particulier (par exemple, le contrat de vente d’un véhicule). Ces contrats avaient un nom à l’époque du Code Civile de 1804. A l’inverse, les contrats innommés n’avaient pas de nom à cette même époque, et ne sont donc pas présentsdans le code civil (par exemple, un contrat d’ouverture de crédits, de baux commerciaux, etc…). Les nouveaux contrats sont apparus à la seconde partie du 20ième siècle. Exemple de nouveau contrat: le contrat de concession de vente (i.e. société d’Ieteren, qui détient en Belgique les droits de vente des véhicules VW, Audi et Porsche).

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Notes du cours de droit des affaires

Lescontrats s’appuient sur les quelques principes décrits ci-dessous: Le principe d’autonomie de la volonté Le principe du consensualisme Le principe de la convention loi Le principe d’exécution de bonne foi

L’autonomie de la volonté, c’est une forme de liberté: on est libre de conclure tout contrat. L’on peut donc par exemple y rajouter des clauses de dérogation, ou bien tout simplement ne pascontracter (si on ne veut pas vendre par exemple son véhicule à quelqu’un). On peut aussi inventer un nouveau type de contrat, mais il y a des limites. Ces limites sur les contrats sont posées par trois types de dispositions: - d’ordre publique - de bonnes mœurs - impératives

On ne peut pas déroger aux lois concernant l’ordre public. Une telle loi touche aux intérêts de l’état ou de la collectivité. Onne peut donc jamais les transgresser. Par exemple, les lois fiscales, qui concernent la bourse, ou la loi relative à la faillite, etc… Pour ce qui est de la protection des bonnes mœurs, ça dépend des pays. Pour ce qui est des lois impératives, elles ont pour but de protéger les intérêts privés. Il est possible d’y renoncer. Lorsque quelqu’un vend un bien à quelqu’un d’autre, - ce vendeur doit lagarantie de son produit (ex. les vices cachés) - si ce vendeur est un professionnel, il ne peut pas s’exonérer de cette garantie - si ce vendeur est un particulier, il peut s’exonérer de cette garantie (mais il doit alors le mentionner dans le contrat). La disposition supplétive ne s’applique qu’à défaut d’accord des parties. Il peut aussi y avoir une clause dérogatoire au droit commun, comme...
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