LE CARACTERE DEFINITIF DU PERMIS DE CONSTRUIRE

Introduction :
Le permis de construire est un document officiel qui autorise la construction ou la rénovation d’un bâtiment, il est destiné à vérifier que le projet est conforme aux dispositions législatives et réglementaires du code de l’urbanisme (hauteur, aspect, surfaces maximales…)
Il est obligatoire et nécessaire pour l’obtention de la garantie financière d’achèvement.
Le nouveau permis de construire entré en vigueur le 1er octobre 2007 par le décret du 5 janvier 2007 vise à simplifier les formalités liées au PC.
Le dépôt du PC s’effectue en mairie où il est examiné.
L’accord ou le refus peut être tacite ou express, il est enfermé dans un délai donné en fonction de la complexité du dossier.
Le PC est cependant insuffisante pour s'engager dans le début des travaux, en effet il l convient le plus souvent de laisser s'écouler la période pendant laquelle le permis de construire peut faire l'objet d'un recours ou d'une annulation.
Le PC peut être contesté par des tiers (voisins, associations…), le préfet ou encore le bénéficiaire lui-même.
Se pose donc la question du caractère définitif du PC, en effet le MO doit être en mesure de pouvoir opposer à un contestataire tardif et donc de pouvoir contester cette revendication.
Nous verrons donc dans un 1er temps les recours contre le PC puis dans un 2ème temps, le retrait du PC et enfin dans un 3ème temps le déféré préfectoral et le recours en vertu de l’art L 480-13 du CCH.

I. Les recours contre le PC :
En cas de refus, le bénéficiaire du PC peut modifier son projet et déposer une nouvelle demande ou engager un recours contre la décision.
L'administration doit motiver son refus de manière à permettre au bénéficiaire, si le projet ne respectait pas l'une des règles d'urbanisme (servitudes, distances, vues, hauteur...), de le modifier pour le mettre en conformité.
Le demandeur du permis a deux recours possible : il doit d’abord effectuer un recours