Personnes handicapées

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1°) Si une loi de 1957 avait pour la première fois utilisé le terme de « travailleur handicapé », institué une priorité d’emploi (10 % en théorie) et défini le travail protégé, c’est la loi du 30 juin 1975, présentée par Simone Veil, ministre de la santé, qui est le texte de référence créant la politique publique sur le handicap.
En effet, cette loi (n° 75-534) d’orientation définit clairement 3 droits fondamentaux pour les personnes handicapées, enfants et adultes :
- le droit au travail
- le droit à une garantie minimum de ressource par le biais de prestations
- le droit à l’intégration scolaire et sociale.
Elle fixe le cadre juridique de l’action des pouvoirs publics : importance de la prévention et du dépistage des handicaps ; obligation éducative pour les enfants et adolescents handicapés, en priorité en établissements scolaires ordinaires et si nécessaire en centres spécifiques d’éducation ; accès des personnes handicapées aux institutions ouvertes à l’ensemble de la population et maintien chaque fois que possible dans un cadre ordinaire de travail et de vie ; obligation d’emploi d’handicapés semblable aux entreprises pour les administrations d’État, les collectivités locales et les établissements publics.
Elle priorise l’intégration dans l’emploi dans les entreprises ou administrations et organise le fonctionnement d’ateliers protégés et de centres d’aide par le travail pour ceux dont l’insertion en entreprise ordinaire est impossible. Elle traite également de leur garantie de ressources, des allocations et aides sociales
Ainsi, cette loi règle tous les aspects de la vie, dans l’objectif d’une intégration au maximum des personnes handicapées.

2°) loi 2 janvier 2002 : La loi du 2 janvier 2002 (article L311-3 CASF) reconnaît ainsi à l’usager « citoyen » sept séries de droits : * le respectde sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée, de son intimité et de sa sécurité; * le libre choix entre les prestations adaptées qui lui sont

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