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Place de la norme communautaire dans la norme nationale

722 mots 3 pages
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Question: Place de la norme communautaire dans la norme nationale Droit communautaire principalement but de créer un marché, ou lʼon peut circuler librement liberté personnes, marchandises etc --> visée éco Donc droit communautaire révolutionné le droit public éco. TC 1921 Bac dʼEloka Arrêt Casanova => On doit sʼintéresser à lʼagencement des normes. Particularité du droit communautaire: prime sur les droit nationaux même si nʼy a jamais fait référence (devoir de loyauté, coopération loyale...) donc on met en place obligation pour Etats membres de faire primer droit communautaire --> 1964 Costa contre Enel: primauté des normes générales --> CJCE Handelgeselshaft: droit communautaire > à la norme nationale même Constitutionnel Pb: confrontation entre les deux ordres juridiques. 2 ordre juridictionnels reposent sur 2 normes différentes Décision du Conseil Constitutionnel 453 2004: décision éco numérique: CCn dégage une exigence constitutionnelle de transposer une directive fondée sur 88-1. Lgslteur est obligé de transposer une directive. Contrairement aux réglement com, directive nʼest pas directement incorporée à lʼordre juridique national --> il faut un texte de transposition Donc on obtient une loi qui reprend la directive. Pb dans cette décision car obligation constitutionnelle de transposition Conseil Constitutionnel pb refuse de controler la directive car loi de transpo ne fait que «copier» la loi. Cʼest le juge de droit commun. Décision de 2006: Conseil Constitutionnel accepte de contrôler les lois de transposition dans 3 cas: - directive porte atteinte à lʼidentité constitutionnelle - la loi vide manifestement la directive (tradition constitutionnelle) - loi sʼécarte de la directive Arcelor: application des décisions du ccn mais ici directive transposée par une loi et pour que la loi puisse sʼintégrer --> mise en place dʼun décret (soumis au CE parce que viole ppe égalité) CE dit: obligation de transposer - CE va regarder le ppe égalité et si ce principe est

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  • Correction Cas Pratique S Ance 6
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    TD droit constitutionnel L1 DIV. B Semestre 2 Cas pratique dirigé – Séance 6 Vous êtes un étudiant en droit et vous souhaitez contester l’acte réglementaire [Donc réflexe : la nature de l’acte, donc par là-même la valeur qu’elle lui confère, donc sa position dans la hiérarchie des normes / et garder cela en tête pour la suite de la lecture] vous imposant de vous rendre à l’université en jogging. Cette mesure du règlement de l’université a été prise sur le fondement de la nouvelle loi relative au programme national « Bouge ton corps et fais du sport » [Idem sur cette norme : sa valeur dans la hiérarchie des normes / Et autre automatisme : identifier et garder en tête le lien entre nles deux normes : « sur le fondement de », pour la suite du CP cela vous sera utile : pour la procédure de contestation devant le CC mais aussi et surtout dans la question 2.….

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  • La hiérarchie des normes de l'union européenne
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    L’UE constitue un véritable ordre juridique avec toutes ses composantes : Arrêt CJCE 13 novembre 1964 Commission c/ Luxembourg et Belgique = « en effet, le traité ne se borne pas à créer des obligations réciproques entre les différents sujets auxquels il s’applique, mais établit un ordre juridique nouveau qui règle les pouvoirs, droits et obligations desdits sujets, ainsi que les procédures nécessaires pour faire constater et sanctionner toute violation éventuelle ». Cependant, la question de l’introduction de la hiérarchie des normes dans le droit de l’UE, bien qu’elle soit le reflet d’exigences réelles et importantes, n’a pas suscité le grand intérêt des hommes politiques et des spécialistes. Ce n’est que par la suite et que de manière indirecte que la hiérarchie des normes a fait l’objet de considérations.….

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  • Commentaire Arre T MELKI UE
    2005 mots | 9 pages

    Ils soutenaient que la disposition violant un Traité européen, elle violait nécessairement la Constitution. La Cour de cassation a reformulé l’argumentation des requérants en énonçant qu’ils avaient à la fois posé une question de constitutionnalité et de conventionnalité. La Cour de cassation estimait que l'article 62 de la Constitution l'empêcherait de poser une question préjudicielle à la CJUE après que le Conseil constitutionnel se soit prononcé sur une QPC transmise auparavant au sujet d'une même disposition législative sur le motif que lorsqu’une question prioritaire de constitutionnalité est transmise au Conseil constitutionnel, les décisions qui émane du Conseil ne sont susceptibles d’aucun recours et s’imposent à toutes les autorités juridictionnelles.….

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  • edc civi
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    Éducation civique juridique et social ( ECJS ) Le programme d'ECJS en 2nd : l’État de droit Les notions de droits : → les types de droit → liens entre le droit et la société. Les notions de loi….

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  • Commentaire 8 février 2007
    1803 mots | 8 pages

    Commentaire d’arrêt 3 décembre 2001, Syndicat national de l’industrie pharmaceutique Le Droit de l’Union Européenne prime ainsi sur le droit interne même s’il s’incline devant les normes constitutionnelles. Cette primauté s’appuie sur un fondement reposant sur l’arrêt du 15.07.1964 « Costa vs Enel », il pose le principe selon lequel le droit communautaire repose << sur un ordre juridique propre intégré au système juridique des états membres qui s’impose à leur juridiction, le droit né du traité qui est issu d’une source autonome et ne peut donc en raison de sa nature se voir judiciairement opposé à un texte interne quel qu’il soit >>, le juge administratif a ainsi le devoir et le pouvoir de faire appliquer le principe de primauté du droit communautaire. L’article 12 de l’Ordonnance du 24 janvier 1996 institue une contribution exceptionnelle à la charge des entreprises pharmaceutiques constituée par leur chiffre d’affaires hors taxes réalisé en 1995, la Cour de Justice de la Communauté Européenne juge cette disposition comme incompatible avec le traité de la communauté européenne Le Conseil d’Etat se voit ainsi annuler cette disposition par l’arrêt du 15 octobre 1999.….

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  • Modeles de controle de la constitution usa et europe
    27366 mots | 110 pages

    La hiérarchisation des normes juridiques..................................................................................................................................... p. 2 §2. La supériorité de la Constitution ................................................................................................................................................. p. 3….

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  • Commentaire d'arrêt 3 décembre 2001 syndicat national des industries pharmaceutiques
    1461 mots | 6 pages

    Ainsi, le Conseil d’Etat, par cette décision, va rappeler la primauté des normes supranationales dans l’ordre juridique interne (I), tout en affirmant la place singulière de la Constitution à l’égard de l’ordre juridique communautaire (II). I). La prévalence *des normes supranationales au sein de* l’ordre juridique interne….

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    en préservant la légitimité historique et l’autonomie de la Cour de cassation et du Conseil d’État. Ce faisant, ce mécanisme évite également tout risque d’asphyxie de la juridiction constitutionnelle, en déportant cependant le risque d’engorgement de la juridiction constitutionnelle vers les juridictions ordinaires suprêmes. Cette préoccupation, fort louable au regard des difficultés rencontrées par ses homologues européennes submergées par le nombre de recours, tous contentieux confondus, est aussi la marque….

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    Ils se trouvent confronté à de nouveaux problèmes, celui de faire face à de nouveaux systèmes et langages juridiques, celui d'harmoniser leur jurisprudence avec celle d'autres juges : le Conseil constitutionnel s'agissant du contrôle de constitutionnalité, la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) et la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) s'agissant du contrôle de conventionalité. Chaque ordre de juridiction conservant son autonomie, des divergences sont inévitables ; le poids des traditions juridiques se fait sentir et une libre concurrence s'établit.….

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  • Arrêt du 1- octobre 2009 mme. p. conseil d'état.
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    L’essor du droit international est incontestable pour les états et son incorporation au sein de notre ordre juridique interne est au coeur des conflit entre les norme notamment avec les normes administratives. Le juge administratif a peu à peu accepté de recevoir les normes internationales, à des degrés divers. Mais les conflits actuels sont relatifs a la place du droit international et des normes internes dans la hiérarchie. La jurisprudence récente du Conseil d’Etat nous permet de faire un retour sur l’application du droit communautaire en droit administratif.….

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    Conférence n° 5 L’articulation des normes

 L’irruption du droit international dans l’ordre juridique français depuis 1958

 Encore une décision de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) qui condamne l’Etat français. Au début du mois, la CJUE a condamné la France pour la soumission à l'impôt sur les sociétés, 5 % des dividendes d’une filiale européenne, versés à sa société mère française, alors qu’une société mère est normalement entièrement exonérée. Cette différenciation a été jugée contraire à la liberté d'établissement qui est garantie par le droit communautaire. L’état français n’a plus qu’a s’exécuter.….

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  • Le bon consentement du fromage frais.
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    Sur la question prioritaire de constitutionnalité applicable lorsqu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, V. Ord. no 58-1067 du 7 nov. 1958, art. 23-1 s. — C. adm., C. pr. civ., C. constit. Des fromages vont-ils disparaître ?….

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    mercredi 26 novembre 2014 Droit ( acheter livre ) et document a l’appuie A - Introduction : Les sources du droit - Constitution -–> 1958 - DDH —>1789 - Préambule de la constitution—>1946 Bloc de Conventionnalité : - Traité internationaux - Droit communautaire Bloc de légalité : - les lois d’ordres public ou impérative (on ne peu pas y dérogé) La Jurisprudence : - une décision de justice, interprétation d’un loi ou d’un texte par les juges par rapport a un fait donné. ensemble des décisions des décrets prises par l’un des juridiction ( les différents tribunaux, tribunal de commerce cet … ) Règlement : - Les décrets rendus par le gouvernement et arrêter rendu par la mairie usage coutume primes,vacanes Contrat / Convention Doctrine : Ensemble des opinions qu’a une personne sur quelque matière.….

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  • La question prioritaire de constitutionalité
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    • Procédure : QCP jugée ds délai de trois mois. • Effets : o Si Conseil constitutionnel déclare la disposition législative contestée conforme à la Constitution disposition conserve place ds ordre juridique interne  juridiction doit l’appliquer, sauf si incompatible avec une disposition d’un traité international ou du droit de l’Union européenne.….

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  • Commentaire d'arrêt nicolo
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    - Les juridictions judiciaires ont tout dabord refusés de se prononcer sur la conformité d'une loi par rapport à un traité. Ex : L'arrêt « IVG » de 1975 du Conseil Constitutionnel. - Arrêt société Jacques Vabre de 1975 Cour de Cassation. La juridiction suprême de l'ordre judiciaire reconnaît la primauté de la norme communautaire sur les lois nationales postérieures mais pas les lois nationales antérieures. II.….

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