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Plaidoyer sur la détention arbitraire

1541 mots 7 pages
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FOEAMOUGOU Albert Cédric Yaoundé, le 06 décembre 2022FOE AWOA Alphonse AnicetESSA’ALA NTSAMA PatrickAPONTEU GANMO ChristelleNZOKE Félicia EsméraldaFOE Louis Marie Joseph NTSAMA AMOUGOU Marie-Blanche ZOE NDO Samuel …afficher plus de contenu…

TSILA, nous avons passé plusieurs semaines dans les cellules du GSO (Groupement Spécial des Opérations) et de la Police Judiciaire sans être notifiés du titre de notre arrestation, nos conseils ayant saisi à cet effet le juge d'habeas corpus, icelui fera tout pour donner un semblant de légalité à cet acte en nous faisant passer par le juge d'instruction dans le but d'obtenir un mandat de dépôt afin de lui laisser le temps d'établir sa garde à vue administrative, que nous découvrirons seulement une fois devant le juge. Le juge d'instruction s'appropria les motifs contenus dans l’arrêté préfectoral, additionnant en touche personnelle pour ne pas faire le « copieur » d'autres motifs. C'est sans surprise que pour soutenir l'existence illégale allégué dans l' arrêté préfectoral suspensif, il va motiver l'ordonnance de renvoi de « M. FOE AMOUGOU Albert Cédric, Responsable de la structure incriminée …afficher plus de contenu…

Sans plus aucune source de revenus, nous saisîmes madame la présidente de la cour d'appel dans un requête aux fins de réduction tout au moins desdits frais , conformément aux dispositions des articles 8 et 23 de la loi 2006/015 du 29 décembre 2006 portant organisation judiciaire. Aussi, ladite loi fixe de 10 jours, le délai de réponse à notre requête. Celle-ci, déposée depuis le (belle lurette) est restée lettre morte, ce malgré moult relances de nos conseils, nous-mêmes et encore des associations des droits de l'homme. Deux ans que ça dure.Attendu que tous les éléments dont nous disposons désormais ne peuvent être analysés par Lacour d'appel sans une réponse à notre requête, il convient de dire que s'il est admis dans le droit positif camerounais que le mandat de dépôt du juge d'instruction continue de produire ses

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    Vu l'ordonnance du 4 décembre 2000 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires; VIII - 2355 - 1/6 Vu l'ordonnance du 22 juin 2001, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 5 octobre 2001; Entendu, en son rapport, Mme GEHLEN, conseiller d'Etat; Entendu, en ses observations, Me GOSSELIN, loco Me PARDES, avocat, comparaissant pour le requérant; Entendu, en son avis contraire, M. AMELYNCK, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les éléments utiles à l'examen de la cause sont les suivants : 1. Le requérant est nommé en qualité de directeur administratif du C.E.R.I.A. par arrêté de la députation permanente du Conseil provincial du Brabant du 10 décembre 1987. 2.….

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    12 juin 1990). Dans ce cas, la clause n’ayant pas été constatée, elle entre dans la sphère des actions touchées par l’interruption des poursuites individuelles. Cela signifie donc que le bailleur ne peut obtenir l’expulsion du preneur. Afin d’obtenir la résiliation du contrat, il est nécessaire pour le bailleur que l’acquisition de la clause résolutoire soit constatée par une décision ayant force de chose jugée avant l’ouverture de la procédure. Il faut que le délai d’appel d’un mois, qui commence à courir au jour de la signification du jugement, se soit totalement écoulé au jour du jugement d’ouverture à l’encontre de la décision du juge constatant l’acquisition de la clause résolutoire.….

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    Sursis avec mise à l’épreuve (mineurs condamnés). 396 places (2008) pour environ 60 000 affaires poursuivies par an mettant en cause des mineurs. II. Loi Perben II a) D’une loi de transposition… A l’origine, la loi Perben II était d’abord une loi de transposition de textes communautaires : Convention du 29 mai 2000 sur l’entraide judiciaire pénale entre les Etats membres Décision-cadre du 13 juin 2002 relative aux équipes communes d’enquête Décision-cadre du 13 juin 2002, relative au mandat d'arrêt européen et….

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    Néanmoins, il convient de remarquer que les faits ayant donné lieu à cet arrêt ont été commis antérieurement à la loi du 13 novembre 2014 ins<tuant l’ar<cle 323-3 du Code pénal, réprimant l’extrac<on frauduleuse de données d’un système de traitement automa<sé. Dès lors, en vertu du principe de non- rétroac<vité, cet ar<cle ne pouvait pas être u<lisé par la Cour de cassa<on pour résoudre le li<ge. C’est pourquoi, il est légi<me de se demander si ceSe solu<on a voca<on à être réu<lisée par la Cour ou finalement à tomber dans l’oubli au profit de l’ar<cle 323-3 du Code pénal.….

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